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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01070_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Article 2 : Les conclusions de la commune de Louhans-Châteaurenaud fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04644_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger de cette amende et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01568_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
() ". 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04642_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger de cette amende et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01842_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; cette responsabilité est également engagée au titre de l'article L. 2226-1 du même code en vertu duquel la gestion des eaux pluviales
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00454_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
) de lui accorder la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03289_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01599_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00762_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01853_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
; - les effets du projet méconnaissent l'objectif d'aménagement du territoire prévu par l'article L. 752-6 du code de commerce et ce, quand bien même le projet se présente comme poursuivant seulement
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01272_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03911_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21402_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 2015-165 du
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21523_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 2015-165 du
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01878_20250205
5 février 2025
5 février 2025
A sont erronés ; - l'application de la pénalité prévue par le a) de l'article 1729 du code général des impôts n'était pas justifiée.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00680_20240219
19 février 2024
19 février 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03873_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01713_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
a rejeté le surplus de sa demande (article 2).
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00913_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04105_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R. 622-46 du code rural. 20.
Source officiellePage 12 sur 30