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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02196_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 181-3 du code de l'environnement, qui renvoie notamment aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du même code. 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03376_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Le seuil en-deçà duquel une catégorie de projets est exemptée d'évaluation environnementale n'est compatible avec les objectifs de la directive transposés à l'article L. 122-1 du code de l'environnement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03016_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00137_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
du jugement devra être écarté ; - la décision du 15 février 2023 méconnait le principe du contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03017_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00066_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle soutient que : – l’article L. 621-20 du code du patrimoine et de l’article R. 122-1 du code de l’expropriation a été méconnu dans la mesure où la parcelle dont l’expropriation a été déclarée d’utilité
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01419_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01421_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02552_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration que par l'article L. 541-3 du code de l'environnement ; le courriel du PNTTD du 24 décembre 2019 ne peut s'y substituer ; - elle ne
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00876_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02755_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle constitue une restriction illégale à l'accès de la fonction publique
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00746_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
les dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît les stipulations de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux des droits de l
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01667_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A... de son intention de prendre à son encontre un arrêté interruptif de travaux et lui a demandé de produire préalablement ses observations, conformément aux dispositions de l'article L. 122-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02504_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; en l'espèce, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05837_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît l'article L. 311-12, ainsi que les dispositions
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05113_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX03037_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 122-1 du code des relations entre l'administration et le public dès lors qu'il n'a été mis à même de présenter ses observations ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01445_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
C prise le 31 juillet 2017 a été motivée, ainsi qu'il résulte du courrier du 25 juillet 2017 ayant invité l'intéressé à présenter ses observations préalables en application de l'article L. 122-1 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01553_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00551_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 12 sur 585