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5 892 résultats pour « article L.741-7 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02211_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00049_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors que sa minute ne comporte pas les signatures exigées par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l’arrêté du 21 février

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02159_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - la minute du jugement n'est pas signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01905_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00903_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Il soutient que : - le jugement n'est pas signé en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges ont, à tort, considéré qu'il existait

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01454_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02005_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'est pas revêtu des signatures prévues par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de de justice administrative ; - le tribunal

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02486_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Elle soutient que : - la minute du jugement n'est pas signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; le jugement est en conséquence irrégulier ; - le principe

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03218_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

741-7 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01555_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03760_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01763_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle soutient que : - le jugement n’est pas signé, en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - elle

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00489_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03478_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00408_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision portant refus de titre de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que le médecin ayant rédigé

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02836_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - le jugement attaqué ne comporte pas les signatures exigées à l'article R. 741-7 du

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01366_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03188_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement attaqué est irrégulier au regard de l'article R. 741-7 du code de justice administrative dès lors qu'il ne comporte pas les signatures

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04979_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Elle soutient que : -le jugement est irrégulier au regard des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; -l'arrêté, qui renvoyait à la lettre de mise en demeure adressée

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01497_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'est pas démontré que la minute respecte les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges

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