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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT03098_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00969_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
° Conformément à l'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01233_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
° Conformément à l'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00872_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Par ailleurs, l'article R. 811-15 du même code prévoit que : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel
Source officielleMagistrat statuant seul
DCA_23TL02541_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03153_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01170_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
° Conformément à l'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02434_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
° Conformément à l'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02900_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du 31 août 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02589_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
I... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_24NT01150_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
R. 811-17 que par l'article R. 811-15 du Code de justice administrative ne sont pas réunies.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03198_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En vertu de l'article R. 811-2 du même code, "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03199_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En vertu de l'article R. 811-2 du même code, "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03200_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En vertu de l'article R. 811-2 du même code, "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02671_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat statuant seul
DCA_23TL00328_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
dans la même requête des conclusions présentées sur le fondement tant de l'article R. 811-17 du code de justice administrative que sur le fondement de l'article R. 811-15 du même code ; la fin de non-recevoir
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00149_20260225
25 février 2026
25 février 2026
R. 811-29 du code de l’éducation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01891_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
des articles L. 811-3 et R. 811- 4 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de titre de séjour a été pris par une autorité incompétente ; - le
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01678_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
R. 811-15 ou R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à l’exécution de ce jugement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00035_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B en vertu de l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2023, M.
Source officiellePage 12 sur 278