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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00676_20260505
5 mai 2026
- il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation.
4ème Chambre
DCA_23VE02529_20250527
27 mai 2025
l'étranger se prévalant des dispositions précitées de l'article L. 423-1 du même code.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02016_20231227
27 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
4ème chambre
DCA_23NT01948_20231117
17 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
Juge des référés
ORCA_26BX00036_20260422
22 avril 2026
L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
3ème Chambre
DCA_24NT00527_20240628
28 juin 2024
423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00068_20230523
23 mai 2023
Et selon l'article L. 423-3 du même code : " Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03301_20240925
25 septembre 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00518_20220721
21 juillet 2022
des étrangers et du droit d'asile aujourd'hui codifié à l'article L. 423-23 du même code.
DCA_24TL01036_20260507
7 mai 2026
aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels
ORCA_25DA02325_20260305
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01266_20251009
9 octobre 2025
de la carte de séjour tem oraire telle que révue à l’article L. 423-7 de ce code.
2ème Chambre
DCA_25VE02185_20260212
12 février 2026
B... méconnaissait les dispositions des articles L. 423-7 ou L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu’il ne justifie pas contribuer effectivement à l’éducation
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01442_20240219
19 février 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
ORCA_25VE03088_20260217
17 février 2026
L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21
DCA_22NC01263_20220927
27 septembre 2022
il justifie de la nationalité française, du fait des violences dont il a été victime de la part de sa belle-famille; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée
DCA_22TL00633_20230517
17 mai 2023
3 de l'accord franco-marocain ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une
DCA_23NC00796_20240201
1 février 2024
relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 20 du traité sur le fonctionnement
DCA_25MA03158_20260212
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
ORCA_22TL22540_20231003
3 octobre 2023
L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,
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