à prononcer un refus de délai de départ volontaire sur le fondement de l'article L. 612-3.

A... n’est pas fondé à soutenir que cette décision serait insuffisamment motivée. 3.

Sur la décision d'assignation à résidence : 9.

A ne justifie d'aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité, par l'application combinée des articles précités, le préfet était fondé à prononcer un refus de délai de départ volontaire sur

En l'espèce, le préfet de la Haute-Saône a assigné M.

Le 15 octobre 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales a de nouveau assigné Mme B... à résidence pour une période de quarante-cinq jours.

a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assigné

Par un arrêté du 3 janvier suivant, le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence. M.

et il ne fait état d'aucun élément particulier qui ferait obstacle aux mesures accompagnant l'assignation à résidence prise à son encontre.

d'un délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, et l'arrêté du 11 avril 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné

En outre, l'arrêté portant assignation à résidence comporte un énoncé suffisant des circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement et il ne ressort ni des termes de cet arrêté, ni des

Ainsi, la décision litigieuse, comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

Ainsi, la décision litigieuse, comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 14. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen soulevé par M.

Par un arrêté du 29 mai 2024, le préfet de la Savoie a prononcé l’assignation à résidence de M.

Sur l'assignation à résidence : 25.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. M. D... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 novembre 2023.

En deuxième lieu, l'arrêté du 19 avril 2023 portant assignation à résidence mentionne les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cette décision est, par suite, motivée. 31.

A n'est pas fondé à soutenir que le jugement est irrégulier.

Il soutient que : les moyens de la requête ne sont pas fondés ; en tout état de cause, l’arrêté du 16 mai 2025 a été adopté sur le fondement d’éléments inexistants au jour de son adoption et méconnaît