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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00061_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
lui-même le champ d'application de la loi ; - elle s'en rapporte à ses écritures de première instance en cas d'évocation ou dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02010_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D... s’est ainsi vu réclamer des compléments de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période vérifiée notifiés en application de la procédure contradictoire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02292_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02899_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01926_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Vu : - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02077_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01202_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de l'article 1E-2 du SDAGE ; - il méconnaît, pour les mêmes motifs, le champ d'application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement dans sa version alors applicable ; - l'article 1E du SDAGE
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01288_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En premier lieu, la société SVS La Martiniquaise soutient que les équipements de sécurité et de surveillance n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01696_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03787_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
euros, et à la SETE la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice matériel subi ; 3°) de condamner l'Etat à verser à la société RSA Luxembourg SA et à la SETE une somme de 2 000 euros en application
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02949_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur le principe de l'assujettissement aux impôts commerciaux : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00921_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d'application de la taxe.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02013_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Un mémoire enregistré le 16 octobre 2023 pour les requérants n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00352_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; le code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00220_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; le code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00522_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Vu : le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00096_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02291_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Enfin, en application de l'article 131 de cette directive, cette exonération s'applique " dans les conditions que les États membres fixent en vue d'assurer [son] application correcte et simple () et de
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01144_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de l'accord de Schengen, que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01333_20230821
21 août 2023
21 août 2023
B relevait du champ d'application, non pas des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais des dispositions de l'article L. 572-1 du même
Source officiellePage 12 sur 402