Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut

Elle soutient que : - le jugement attaqué, qui ne comporte pas la signature des magistrats qui ont siégé à l'audience du 12 avril 2021, est irrégulier ; - le maire a commis une erreur de droit en

fondamentales ; - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle et familiale.

Sur le cadre juridique du litige : En ce qui concerne la liberté de l'enseignement : 5.

Sur le cadre juridique du litige : En ce qui concerne la liberté de l'enseignement : 5.

Sur le cadre juridique du litige : En ce qui concerne la liberté de l'enseignement : 5.

sociale, désignés à cet effet par le ministre chargé de l'action sociale. ".

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code de l’entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la directive 2004/38/CE du

D'une part, lorsqu'il demande un titre de séjour, l'étranger peut fournir à l'administration tous motifs, précisions et justifications utiles, peut ensuite compléter sa demande et ne saurait ignorer, en

en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ".

D'autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements

. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ;

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de l'arrêté en litige que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l'appelant.

; 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et un formulaire de demande d'asile dans un délai de huit jours à compter

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

la chose jugée du jugement du 23 décembre 2022, le préfet s'est abstenu de réexaminer sa demande de titre de séjour portant la mention " salarié " ; - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et complet