Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.

Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que les conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles

administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son

B, ressortissant égyptien né le 1er décembre 1978, a demandé le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse et de ses deux enfants.

assignation à résidence n'a pas été exécuté ; son expulsion est dépourvue de base légale.

Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées en appel ne pourront qu'être rejetées. Sur les frais de l'instance : 6.

d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " métiers en tension ", dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous

Sur les conclusions à fin d'annulation : 5.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M. C... A..., n’appelle aucune mesure d’exécution.

Il soutient que le préfet du Cantal n'établit pas que son droit au maintien sur le territoire français a pris fin, en s'abstenant de produire la fiche Telemofpra.

Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 11.

Ses conclusions tendant à ce que la cour lui accorde le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont dès lors devenues sans objet. 4.

Ses conclusions tendant à ce que la cour lui accorde le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont dès lors devenues sans objet. 4.

A..., ressortissant marocain, au profit de son épouse. 2.

informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que les conclusions

d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et sous

Le 29 mars 2023, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le 12 octobre 2022, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Le 1er mars 2023, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale.