C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer sans délai une attestation de demandeur d'asile et de procéder au réexamen de sa demande d'asile ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser somme de 1000 euros

Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 2 février 2024, l'association fraternité française, représentée par la SELARL LVI avocats associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

D A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 27 mai 2019 par lequel la préfète de la Lozère a délivré à la SAS Centrale photovoltaïque des Pierres Plantées un permis de construire un parc

CR CA a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 août 2019 relatif au tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2019, ainsi que les décisions de

E A B et Mme F A C ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à leur verser la somme de 225 360,20 euros en réparation de leurs préjudices résultant de travaux publics de voirie

Par un jugement n° 2404190 du 7 mai 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, M.

préalable indemnitaire notifiée le 20 décembre 2018, et enfin ayant introduit une recours devant le tribunal administratif d'Amiens par une demande enregistrée au greffe de la juridiction le 4 avril 2019

A B a demandé, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 453 240 euros en réparation de ses préjudices moral et matériel subis en raison de ses conditions de détention au centre pénitentiaire

D'une part, il résulte du décompte produit par M.

B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 22 mai 2025 par lequel la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le

quinze jours à ses demandes renouvelées en avril 2022, que rien ne faisait obstacle à ce qu'elle renouvelât ses demandes de paiement, sans égard à leur adressage, d'autre part, les réserves émises en exécution

E D et Mme C D, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille A D ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier de Gonesse, à titre principal, ou

G... née C... et la société Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) ont demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, de condamner le service départemental d’incendie et de secours

C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

, et en tant qu'il l'a condamnée à verser la somme de 35 343,39 euros TTC à la commune de Versailles ; 2°) de condamner la commune de Versailles et la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Grasse a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner solidairement les sociétés Beaudouin-Husson

A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 200 000 francs Pacifique en réparation du préjudice moral subi du fait de ses conditions