CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01618_20250623
23 juin 2025
B la somme correspondant à la retenue opérée le 30 avril 2016 augmentée des intérêts légaux à la date d'encaissement de la somme par le trésor public et des intérêts capitalisés à compter du 3 octobre
1ère chambre
DCA_22TL21236_20240229
29 février 2024
Dans ces conditions, M. B a été informé des motifs fondant les rectifications notifiées de manière suffisante pour lui permettre de présenter utilement ses observations.
1ère Chambre
DCA_24NT00449_20241112
12 novembre 2024
Les charges admises en déduction ont été fixées forfaitairement à 70 % des encaissements à défaut de présentation de tout document susceptible de justifier du montant des charges réellement supportées
DCA_23TL01025_20250619
19 juin 2025
Il doit, dans ces conditions, être regardé comme ayant tacitement accepté ces rectifications.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00543_20220616
16 juin 2022
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance, par l'administration, des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales au détriment de Mme A doit être écarté.
DCA_21DA01816_20230316
16 mars 2023
Si le ministre fait observer, en appel, que certaines des sommes en cause ont été encaissées sur un compte bancaire personnel de M.
DCA_23DA02166_20250130
30 janvier 2025
D'une part, en vertu du c du 2 de l'article 269 du code général des impôts, pour les prestations de services effectivement réalisées, la taxe est exigible lors de l'encaissement des acomptes ou du prix
DCA_22TL21635_20240620
20 juin 2024
La taxe est exigible : () c) Pour les prestations de services (), lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits () ". 4.
9ème Chambre
DCA_21PA05777_20230223
23 février 2023
Les tickets réglés dont l'horodatage était postérieur de plus d'une heure à l'encaissement du dernier ticket de la journée ont été retenus comme étant en anomalie. 14.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02649_20230330
30 mars 2023
L'encaissement de commissions au lieu du siège social au Royaume-Uni, sur décision prise en France par son dirigeant, ne permet pas de caractériser l'exploitation en France d'un établissement autonome,
7ème chambre
DCA_21PA06083_20230322
22 mars 2023
Pour les prestations de services y compris les travaux immobiliers, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur autorisation du directeur des services fiscaux, d'après les
2ème chambre
DCA_23PA02686_20250122
22 janvier 2025
Dans ces conditions, l'administration établit le caractère délibéré du manquement de la société et les pénalités en litige sont fondées. Sur la requête n° 23PA02727 présentée par M.
5ème Chambre
DCA_23PA00980_20241122
22 novembre 2024
L'option doit être exercée avant le 1er février de l'année au titre de laquelle l'impôt sur le revenu est établi ; elle s'applique tant qu'elle n'a pas été dénoncée dans les mêmes conditions () ".
DCA_22NT03360_20231212
12 décembre 2023
Dans ces conditions, doivent être écartés les moyens tirés par la société requérante de ce qu'elle a été induite en erreur sur ses obligations et de ce qu'en lui demandant de mettre à la disposition du
DCA_22MA02226_20241003
3 octobre 2024
Il résulte de l'instruction que les conditions de location des anneaux d'amarrage du port de plaisance de Saint-Laurent du Var sont déterminées par le règlement intérieur du port, dont il est constant
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04524_20230331
31 mars 2023
Dans ces conditions, l'appelante n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'origine et de la nature de ces sommes taxées dans la catégorie de revenus d'origine indéterminée.
DCA_24PA01915_20251127
27 novembre 2025
. / L'option, qui est irrévocable, est exercée au plus tard lors de l'encaissement des revenus. / (…) / Le taux du prélèvement est fixé : / (…) / A 15 % lorsque cette durée a été égale ou supérieure à
DCA_22BX02342_20250109
9 janvier 2025
à tort le caractère déductible de charges correspondant à la rémunération de prestations d'expertise comptable au titre des exercices 2011 et 2012, dès lors que le montant de ces prestations n'était connu
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY03537_20221201
1 décembre 2022
Elle soutient que : - la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de la période susvisée n'est pas de 30 438 euros mais, selon les encaissements constatés sur son compte bancaire, de seulement 26
DCA_23PA04031_20240627
27 juin 2024
Aux termes du 2 de l'article 269 du code général des impôts : " La taxe est exigible : () c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du
Page 12 sur 69