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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00363_20250717
17 juillet 2025
Ces actes de saisie avaient pour causes une créance de taxe sur la valeur ajoutée assignée à la SCI Lucie au titre de l'année 2016, société dont les deux redevables saisis sont les associés à 40 et 60
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02284_20231019
19 octobre 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de l'association Alsace Nature est rejetée.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00009_20260323
23 mars 2026
Il ressort des extraits de la comptabilité de la SARL Hermine Maritime Services, produits pour la première fois en appel, que le solde moyen du compte courant d’associé ouvert au nom de M.
3ème chambre
DCA_23TL02098_20241217
17 décembre 2024
A, ressortissant français, et le 15 décembre 2021 elle a sollicité un certificat de résidence en sa qualité de conjointe d'un ressortissant français.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04351_20220411
11 avril 2022
, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait
4ème chambre
DCA_18PA23275_20230731
31 juillet 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la société Michel Beauvais et associés
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00499_20251007
7 octobre 2025
L’association LNE, l’association Réseau « Sortir du nucléaire » et MM.
1ère Chambre
DCA_24NT01627_20250325
25 mars 2025
son écoulement en lait UHT ; ayant une activité à plus de 91 % avec ses adhérents, les moyens importants mis en œuvre par la coopérative sont en rapport avec l'importance de cette activité avec ses associés
DCA_24NT01630_20250325
DCA_24NT01631_20250325
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03846_20240301
1 mars 2024
A D, ressortissant français né le 18 novembre 1942 en Algérie, et a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjointe de Français.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00847_20220929
29 septembre 2022
C sont les seuls associés, a fait l'acquisition le 24 décembre 2010 d'un immeuble situé à Valenciennes et ont demandé à bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 septvicies du code général
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00175_20231013
13 octobre 2023
D, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, agissant par Me Sabatier, conclut : 1°) au rejet de la requête du préfet de l'Isère ; 2°) à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01069_20221214
14 décembre 2022
L'association Yonne Nature Environnement a demandé l'annulation de cet arrêté.
DCA_21NC01175_20231221
21 décembre 2023
Par des mémoires respectivement enregistrés les 3 juillet 2017 et 14 septembre 2017, M. et Mme A, représentés par la SCP Richard et associés, concluent au rejet de la requête et demandent à la cour de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00029_20240709
9 juillet 2024
Sa demande de certificat de résidence " conjoint de français " a été rejetée par le préfet de la Gironde le 4 décembre 2018 en raison des violences qu'aurait commises l'intéressé sur son épouse.
9ème Chambre
DCA_23PA00458_20240126
26 janvier 2024
J E a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté pris conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de la relance le 16 octobre 2020 portant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01770_20220531
31 mai 2022
les Amis de la Terre-Landes devant le tribunal administratif et de mettre à la charge de M. et Mme C et l'association les Amis de la Terre-Landes conjointement et solidairement la somme de 5 000 euros
DCA_21LY03610_20230316
16 mars 2023
A et D, société de moyens et de participations créée en 1992 avec son ancien associé, au sein de laquelle il exerçait son activité d'agent général d'assurances et la SAS A D Conseils, au sein de laquelle
DCA_21MA01565_20230608
8 juin 2023
A, représenté par la SCP Alcade et Associés agissant par Me Amiel, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 mars 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge
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