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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00714_20250619
19 juin 2025
par Me Francia et Me Pons, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 2024 du tribunal administratif de Dijon en ce que, par son article 2, il a partiellement annulé la décision conjointe
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00498_20221011
11 octobre 2022
modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe
7ème chambre
DCA_23PA03343_20240306
6 mars 2024
directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00785_20220707
7 juillet 2022
Par ailleurs, son conjoint et son fils résident dans son pays d'origine où l'appelante a vécu au moins jusqu'à l'âge de trente-trois ans.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00612_20230407
7 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Calais (Sarthe) a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner conjointement et solidairement ou à défaut
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01139_20260327
27 mars 2026
Par une lettre du 16 juillet 2014, la société Groupama a admis la responsabilité intégrale de la commune de Contes, son assurée.
4ème chambre
DCA_23NT00594_20250110
10 janvier 2025
le recours à la quasi-régie au-delà des conditions pour y recourir ; - le fait que Nantes Métropole participe au capital social d'autres sociétés et exerce sur celles-ci un contrôle analogue ou conjoint
DCA_23PA01711_20230718
18 juillet 2023
" membres de la famille ", dans la mesure où la famille existait déjà dans le pays d'origine, les membres suivants de la famille du demandeur présents sur le territoire des États membres : / - le conjoint
DCA_22PA02184_20221005
5 octobre 2022
Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.
DCA_22LY02147_20240620
20 juin 2024
porter le risque, ne peut lui être opposée ; - subsidiairement, le refus de garantie est justifié en application de la clause d'exclusion, prévue au contrat, pour faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré
3ème Chambre
DCA_20VE01785_20220331
31 mars 2022
En cas de décès de l'un des conjoints (), l'impôt afférent aux bénéfices et revenus non encore taxés est établi au nom des époux ou partenaires.
DCA_22LY02656_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 6142-5 du même code " Des conventions peuvent être conclues par les universités et par les centres hospitaliers régionaux, agissant conjointement, avec d'autres établissements
6ème Chambre
DCA_23PA02802_20250313
13 mars 2025
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-
2ème Chambre
DCA_23NT02262_20250131
31 janvier 2025
Il ressort également des pièces du dossier que la fille de la demandeuse de visa et son conjoint sont propriétaires de leur domicile familial.
DCA_22LY01097_20231109
Aux termes de l'article L. 6142-5 du même code : " Des conventions peuvent être conclues par les universités et par les centres hospitaliers régionaux, agissant conjointement, avec d'autres établissements
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03950_20220922
22 septembre 2022
Le 13 juillet 2019, il a épousé en France une ressortissante française et a sollicité, le 18 juillet 2019, son admission au séjour en qualité de conjoint de français.
DCA_22LY02333_20231109
DCA_22LY02335_20231109
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02593_20240612
12 juin 2024
litige et le tribunal administratif ont cru devoir faire application de l'instruction technique DGPE/SDPAC/2017-52 du 10 janvier 2017 du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ; seul un arrêté conjoint
DCA_25LY02270_20260423
23 avril 2026
l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an /2° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint
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