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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02241_20221220
20 décembre 2022
L'activité de commerce de détail (vente de meubles, tapis, bazar et produits alimentaires) qu'exerçait M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00044_20230615
15 juin 2023
Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.
1ère Chambre
DCA_24NT02390_20250408
8 avril 2025
pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d'un nouveau produit () ". 17.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02197_20240618
18 juin 2024
En premier lieu, lorsque la juridiction d'appel rejette les conclusions dirigées contre le jugement d'annulation, celui-ci redevient exécutoire et la décision prise pour son exécution, produit à nouveau
6ème chambre
DCA_22NT01716_20240220
20 février 2024
En ce qui concerne l'absence de justification des produits : 16.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00965_20241220
20 décembre 2024
La décision du 18 septembre 2020, par laquelle le maire de Pignans informe Mme C du non-renouvellement de son contrat, est motivée par la circonstance que le contrat avait pour objet d'assurer le remplacement
DCA_22BX00697_20230308
8 mars 2023
La société Comax France, venant aux droits de la société Pouchon Cogen, a conclu le 17 janvier 2017 avec la société EDF un contrat d'achat de l'électricité produite par une centrale de cogénération au
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00460_20230413
13 avril 2023
à tort que l'administration a remis en cause la remise consentie sur le prix de vente du stock.
2ème chambre
DCA_21PA02866_20231122
22 novembre 2023
En se bornant à faire valoir à nouveau, sans produire les pièces annoncées, que la somme perçue correspond à des remboursements de frais, elle n'apporte pas d'éléments permettant à la Cour d'apprécier
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00019_20251107
7 novembre 2025
La SARL Flodim, spécialisée dans les services au profit du développement, du stockage ou du suivi à long terme de cavités souterraines, de support au démantèlement et à l’abandon maîtrisé des acteurs du
7ème chambre
DCA_23PA01716_20250227
27 février 2025
exceptionnels constatés à la clôture de ces deux exercices et inclus dans ses résultats imposables.
DCA_21PA06300_20221207
7 décembre 2022
vu en conséquence notifier, suivant une procédure contradictoire, une proposition de rectification le 31 juillet 2017 portant sur ces revenus de capitaux mobiliers considérés comme distribués à leur profit
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02113_20221006
6 octobre 2022
La métropole Rouen Normandie a produit des observations en défense par un mémoire enregistré le 22 janvier 2021 au greffe du tribunal et communiqué le 1er février 2021 à Mme A qui a été invitée à produire
6ème Chambre
DCA_23PA03776_20240402
2 avril 2024
La requête a été communiquée au préfet de police, lequel n'a pas produit de mémoire en défense.
3ème chambre
DCA_24TL01154_20260505
5 mai 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, un mémoire en réplique du 9 décembre 2025, et des pièces complémentaires produites le 14 mai 2024, Me Pierre Julien, mandataire
1ère chambre
DCA_20TL20259_20220512
12 mai 2022
Elle fait valoir que : la demande tendant à l’indemnisation des frais d’expertise amiable, qui constitue un chef de préjudice nouveau en appel, est irrecevable ; les autres moyens soulevés par les
5ème Chambre
DCA_19PA01686_20240607
7 juin 2024
En conséquence de cette vente, la SCI Foncière Costa est devenue détentrice d'une créance sur la ville du même montant incluant une plus-value sur cet immeuble, et a constaté un profit de 2 968 204 euros
DCA_22TL21032_20240425
25 avril 2024
Par un jugement n° 2002782 du 21 février 2022, le tribunal administratif de Montpellier a constaté un non-lieu à hauteur de la restitution complémentaire intervenue en cours d'instance et rejeté le surplus
3ème Chambre
DCA_22NT02878_20230505
5 mai 2023
défectueux ne peut être que subsidiaire par rapport à celle du producteur à condition que la qualité de fournisseur du produit lui soit reconnue et que le producteur n'ait pu être identifié ; * la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02340_20231212
12 décembre 2023
Le préfet de la Guyane lui ayant délivré une carte de séjour temporaire valable du 2 mars 2023 au 1er mars 2024, le tribunal a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation par
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