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8 848 résultats pour « constatation de la nouveauté du produit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02241_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

L'activité de commerce de détail (vente de meubles, tapis, bazar et produits alimentaires) qu'exerçait M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00044_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02390_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d'un nouveau produit () ". 17.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02197_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

En premier lieu, lorsque la juridiction d'appel rejette les conclusions dirigées contre le jugement d'annulation, celui-ci redevient exécutoire et la décision prise pour son exécution, produit à nouveau

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01716_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

En ce qui concerne l'absence de justification des produits : 16.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00965_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

La décision du 18 septembre 2020, par laquelle le maire de Pignans informe Mme C du non-renouvellement de son contrat, est motivée par la circonstance que le contrat avait pour objet d'assurer le remplacement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00697_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

La société Comax France, venant aux droits de la société Pouchon Cogen, a conclu le 17 janvier 2017 avec la société EDF un contrat d'achat de l'électricité produite par une centrale de cogénération au

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00460_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

à tort que l'administration a remis en cause la remise consentie sur le prix de vente du stock.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02866_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

En se bornant à faire valoir à nouveau, sans produire les pièces annoncées, que la somme perçue correspond à des remboursements de frais, elle n'apporte pas d'éléments permettant à la Cour d'apprécier

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00019_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

La SARL Flodim, spécialisée dans les services au profit du développement, du stockage ou du suivi à long terme de cavités souterraines, de support au démantèlement et à l’abandon maîtrisé des acteurs du

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01716_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

exceptionnels constatés à la clôture de ces deux exercices et inclus dans ses résultats imposables.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06300_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

vu en conséquence notifier, suivant une procédure contradictoire, une proposition de rectification le 31 juillet 2017 portant sur ces revenus de capitaux mobiliers considérés comme distribués à leur profit

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02113_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La métropole Rouen Normandie a produit des observations en défense par un mémoire enregistré le 22 janvier 2021 au greffe du tribunal et communiqué le 1er février 2021 à Mme A qui a été invitée à produire

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03776_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

La requête a été communiquée au préfet de police, lequel n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01154_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, un mémoire en réplique du 9 décembre 2025, et des pièces complémentaires produites le 14 mai 2024, Me Pierre Julien, mandataire

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20259_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle fait valoir que : la demande tendant à l’indemnisation des frais d’expertise amiable, qui constitue un chef de préjudice nouveau en appel, est irrecevable ; les autres moyens soulevés par les

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_19PA01686_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

En conséquence de cette vente, la SCI Foncière Costa est devenue détentrice d'une créance sur la ville du même montant incluant une plus-value sur cet immeuble, et a constaté un profit de 2 968 204 euros

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21032_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par un jugement n° 2002782 du 21 février 2022, le tribunal administratif de Montpellier a constaté un non-lieu à hauteur de la restitution complémentaire intervenue en cours d'instance et rejeté le surplus

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02878_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

défectueux ne peut être que subsidiaire par rapport à celle du producteur à condition que la qualité de fournisseur du produit lui soit reconnue et que le producteur n'ait pu être identifié ; * la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02340_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Le préfet de la Guyane lui ayant délivré une carte de séjour temporaire valable du 2 mars 2023 au 1er mars 2024, le tribunal a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation par

Source officielle

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