français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée à l’issue de ce délai, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée

Le 6 août 2021, l'intéressée a de nouveau sollicité son admission au séjour.

Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

A..., en des termes identiques et sans élément de droit ou de fait nouveau de nature à remettre en cause l’appréciation motivée portée par le premier juge, doivent être écartés par adoption des motifs

La société Vivendi SE, constituée de sociétés spécialisées dans les contenus, les médias, et la communication, a pour filiale la société Vivendi Village dont les activités s'articulent autour du spectacle

de travail à durée indéterminée, à la satisfaction de ses employeurs, qui ont sollicité une autorisation de travail à son profit.

Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

En premier lieu, le requérant reprend, en appel, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen, sans apporter d'élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause

à durée indéterminée au sein d’entreprises de transport de marchandises.

Aux termes d'un contrat à durée indéterminée conclu le 2 septembre 2013, Mme A était employée par la société OFP Maintenance en qualité de secrétaire administrative sur le site de Pont-de-Claix.

A a régulièrement travaillé en France en qualité d'intérimaire et occupe depuis le 28 février 2022 un emploi de maçon sous couvert d'un contrat de travail à durée indéterminée.

pour un contrat à durée indéterminée datée du 10 octobre 2022, ne suffisent pas à faire regarder l'intéressé comme justifiant de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels permettant la délivrance

d’appel de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel.

à durée indéterminée, qu'il ne peut retourner en Géorgie où il a été persécuté par la police et où il a été rejeté par ses proches en raison de sa conversion au christianisme, qu'il n'a plus de liens

A D, son cousin, de contrat de travail à durée indéterminée pour un poste d'électricien, une offre de contrat de travail valant promesse d'embauche de ce même employeur et une demande d'autorisation de

E D B exerçait la profession de responsable comptable au sein de la société Houra, depuis le 5 janvier 2009 via un contrat de mission temporaire, puis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à

de s'appliquer pour la durée restant à courir ; - tel est également le cas si l'activité reprise ou transférée dans le cadre de l'opération de restructuration n'a jamais bénéficié du régime de faveur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – la convention internationale relative aux droits de l’enfant

méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît également l'article 3-1 de la convention relative aux droits de

de travail à temps complet à durée indéterminée souscrit avec la SARL " Etablissements B " dont le siège est à Mézières-sur-Seine, et des bulletins de salaire établis par cette entreprise.