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1 893 résultats pour « décision de rejet d'une requête en rectification matérielle d'un jugement (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23BX01462_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01543_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par un jugement n° 2301532 du 15 avril 2025, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02740_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Par un jugement no 2101984 du 26 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA00198_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Par un jugement n°1803930,1903931 du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes en opposant l'autorité relative de la chose jugée par le même tribunal dans son jugement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00777_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

A supposer que la requête de Mme A ait pour objet d'obtenir la rectification pour erreur matérielle qui affecterait l'ordonnance de la Cour n° 21PA05461 du 2 juin 2022 et la décision de la Cour n° 22PA02031

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01059_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Elle fait appel du jugement du 21 mars 2023 par lequel ce tribunal a rejeté ses prétentions. Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00996_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il résulte de tout ce qui précède que la SNC Cap Nord 595 n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00812_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02475_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Il résulte de ce qui précède que la SASU Fonds de Luna n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01231_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Par jugement n° 1801348 et 1808905 du 03 février 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01831_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Par un jugement no 1905978 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01833_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Par un jugement no 1905972 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00997_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il résulte de tout ce qui précède que la SNC Cap Nord 594 n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00310_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02153_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il résulte de ce qui précède que la SAS Mercure Finances n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL01116_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

La société Européenne du Matériel relève appel de l'ordonnance du 25 avril 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande au motif qu'elle ne justifiait

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02384_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

en cours d’instance ; 2°) au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00034_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par un jugement n° 2301771 du 5 novembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2025, Mme H A, M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01594_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Par un jugement n° 2100081 du 8 février 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01061_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

sur cette question et non la régularité du jugement.

Source officielle

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