B C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 24 avril 2023.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de la décision en litige qu'en s'appropriant l'avis du collège de médecins de l'OFII du 26 mars 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée

Par une décision du 21 juin 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a refusé d'accorder l'aide juridictionnelle totale à M. C. Vu les autres pièces du dossier.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 24 mars 2022.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (…) / 2° Des recours dirigés contre

D... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 13 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Il est par ailleurs constant et il ressort des extraits d’une décision du préfet de l’Eure le concernant en date du 17 juillet 2023, que le collège médical de l’OFII avait rendu le 6 juin 2023 un avis

Par une décision du 24 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

conseil la somme de 1 200 euros sous réserve qu'il renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

C D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 24 novembre 2021.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ». 2.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 août 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 27 janvier 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juillet 2022 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 août 2024.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 27 mai 2024.

A... soutient que : - l’ordonnance est irrégulière, dès lors qu’il n’a été, ni sursis à statuer dans l’attente de la décision à rendre sur sa demande d’aide juridictionnelle, ni statué sur son admission