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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY03377_20250127
27 janvier 2025
laquelle il a formé ce recours et fait partir le délai de recours contentieux.
7ème chambre
DCA_23PA02664_20241231
31 décembre 2024
lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.
ORCA_25MA01947_20260306
6 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que l'irrecevabilité tenant au défaut de motivation de la requête n'est pas au nombre des irrecevabilités susceptibles d'être couvertes après l'expiration du délai de recours
1ère Chambre
DCA_23NT00615_20231024
24 octobre 2023
Aux termes du I de l'article R. 776-5 du même code : " Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif ".
4ème chambre
DCA_20TL23774_20230323
23 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que l'administration n'est tenue de faire figurer dans la notification de ses décisions que les délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais de recours administratifs
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00771_20250918
18 septembre 2025
D'autre part, le recours administratif n'ayant pas été de nature à interrompre le délai de recours contentieux, ainsi qu'il a été dit au point 3, la circonstance que ce recours gracieux n'aurait pas donné
ORCA_25TL02114_20260423
23 avril 2026
Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
ORCA_25VE03409_20260129
29 janvier 2026
A... lui a été notifié le 30 septembre 2025 et que cet arrêté mentionne sans ambiguïté le délai de recours contentieux de sept jours.
2ème Chambre
DCA_20VE02363_20220624
24 juin 2022
raisonnable d'un an admis par la jurisprudence ; - le délai de recours juridictionnel expirait ainsi le 10 octobre 2016.
DCA_22MA01799_20240307
7 mars 2024
L'article R. 600-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01243_20230718
18 juillet 2023
et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00503_20230420
20 avril 2023
L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la
ORCA_24VE02645_20241010
10 octobre 2024
notifié à l'intéressé le même jour à 12h00 et que cette notification comportait la mention des voies et délais de recours ouverts à l'encontre dudit arrêté.
ORCA_23DA01482_20230726
26 juillet 2023
A par lettre recommandée du même jour, mentionnant les voies et délais de recours, à l'adresse connue de la juridiction.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02963_20221130
30 novembre 2022
Ce délai de recours n'est susceptible d'aucune prorogation.
ORCA_23PA04405_20231124
24 novembre 2023
mois, a été notifié à l'intéressé au plus tard le 2 février 2023 à 16h19 avec la mention régulière des voies et délais de recours.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00563_20230310
10 mars 2023
que le 7 mars 2022, soit postérieurement au délai de recours de quinze jours. 5.
ORCA_25NC02916_20260306
Il soutient que : - sa demande d’annulation de l’arrêté du 2 octobre 2025 n’était pas irrecevable dès lors qu’elle a été introduite dans le délai de recours mentionné dans la notification de cet arrêté
ORCA_25DA00773_20250630
30 juin 2025
Aux termes de l'article R. 921-3 du même code : " Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation
ORCA_23NC00089_20230201
1 février 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
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