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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01909_20260421
21 avril 2026
que l’installation pour laquelle est déposée la déclaration relève bien de ce régime.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00715_20230503
3 mai 2023
Aux termes de l'article 13 du règlement délégué (UE) n°640/2014 : " () le dépôt d'une demande d'aide ou d'une demande de paiement au titre du présent règlement après la date limite pour ledit dépôt ()
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01008_20241219
19 décembre 2024
Il ressort, toutefois, des pièces du dossier, et particulièrement du procès-verbal d'audition du 18 janvier 2024, que le requérant a expressément indiqué avoir déposé une demande de titre de séjour " étranger
Juge des référés
ORCA_25PA03053_20251007
7 octobre 2025
B... a déposé auprès de la préfecture, le 17 juin 2025, une demande d’admission exceptionnelle au séjour, et s’est vu remettre à cette occasion un document intitulé « confirmation de dépôt d’une demande
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01035_20241126
26 novembre 2024
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 8.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01360_20220630
30 juin 2022
de sa vie privée et familiale déposée le 7 octobre 2020 ainsi qu'à la demande de titre de séjour déposée par son épouse ne démontre pas un défaut d'examen de sa situation personnelle ni même erreur dans
4ème chambre
DCA_23TL01896_20250417
17 avril 2025
pour le dépôt du dossier sur le site internet de la préfecture.
6ème Chambre
DCA_25PA00159_20251205
5 décembre 2025
Elle soutient que : - le préfet de police, qui ne conteste pas que son dossier de demande de titre de séjour est complet et s’est borné à lui remettre une confirmation de dépôt, doit être regardé comme
3ème Chambre
DCA_21NT01045_20220520
20 mai 2022
par une tierce personne, 51 762 euros au titre de la perte de gains professionnels et de l'incidence professionnelle, 5 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 5 000 euros au titre du préjudice
1ère chambre
DCA_22PA02857_20230608
8 juin 2023
A une date de rendez-vous afin de lui permettre de déposer une demande de titre de séjour.
1ère Chambre
DCA_21VE00097_20230509
9 mai 2023
au CFE, qu'elle n'exerçait pas d'activité de marchand de biens et qu'elle n'a pas déposé de déclarations à cette imposition au titre de ses résultats des années 2015 et 2016.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01687_20230125
25 janvier 2023
Par une décision du 26 février 2020, la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité.
DCA_21LY03749_20230516
16 mai 2023
B a déposé les documents sollicités les 6 et 24 mai 2019 et les services instructeurs ont alors, par courriers des 14 mai 2019 et 2 juillet 2019, informé l'intéressé que, suite au dépôt de ces pièces complémentaires
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01001_20240327
27 mars 2024
Ce n'est qu'après le dépôt de sa demande de titre de séjour par l'intermédiaire de son conseil, le 14 février 2022, qu'il a saisi le procureur de la République, par un courrier du même jour, d'un " complément
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00543_20220616
16 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que, en ce qui concerne
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02889_20220429
29 avril 2022
Entré en France avec un visa court séjour en octobre 2019, il s'y est maintenu irrégulièrement jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour " profession commerciale, industrielle ou artisanale " le
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02638_20230308
8 mars 2023
Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre
7ème chambre
DCA_23PA03236_20251106
6 novembre 2025
; - au demeurant, elle a déposé une déclaration n° 2039 datée du 7 mai 2014.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04190_20221019
19 octobre 2022
le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre
ORCA_24VE03090_20250306
6 mars 2025
Mme A, ressortissante ivoirienne née le 13 mai 2000, titulaire d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ", a déposé une demande de rendez-vous afin d'obtenir la délivrance d'une carte de séjour
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