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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01750_20251128
28 novembre 2025
payer la somme de 3 000 euros à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur l’indemnisation des préjudices qu’elle a subis à la suite de sa chute dont elle a été victime le 6 février 2020 et de désigner
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01461_20230830
30 août 2023
B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert ayant pour
DCA_24VE00315_20240627
27 juin 2024
antérieure : La commune de Rambouillet a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner
Juge des référés
ORCA_22VE01955_20241126
26 novembre 2024
avec la société SRD-Lamifrance ; - d'enjoindre à la ministre des armées de publier un nouveau marché public ou, à défaut, de prendre toute mesure de régularisation ; - à titre subsidiaire, de désigner
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00253_20230504
4 mai 2023
un mémoire, enregistrés les 31 janvier et 26 avril 2023, Mme A, représentée par Me Paul, demande au juge d'appel des référés de la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 janvier 2023 ; 2°) de désigner
DCA_23VE02275_20240215
15 février 2024
actions simplifiée (SAS) CenergY a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00453_20240408
8 avril 2024
prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 à 2011 ; 3°) de désigner
ORCA_26TL00341_20260409
9 avril 2026
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA02385_20240326
26 mars 2024
Par ordonnance en date du 6 juillet 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance a fait droit à cette demande et désigné un expert, qui a remis son rapport le 25 septembre 2019.
DCA_25TL01953_20260202
2 février 2026
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins d’évaluer
ORCA_23VE02081_20250430
30 avril 2025
la date de la réclamation préalable du 23 juillet 2020 ; 2°) et de mettre à la charge de l'Etat une provision de 5 000 euros à verser à Mme C ainsi qu'à la SCP C ; 3°) d'ordonner se besoin la désignation
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21344_20241219
19 décembre 2024
ordonnée par le tribunal administratif taxés et liquidés à la somme de 11 374,39 euros ; 3°) à titre subsidiaire, la désignation d'un expert spécialisé en géotechnique afin d'apprécier les causes et
ORCA_23TL02966_20240214
14 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Puisserguier a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert afin de constater
DCA_25MA03196_20260313
13 mars 2026
Le juge administratif ne peut confier à un expert une mission portant sur des questions de droit. 5. M.
DCA_23NT01820_20230808
8 août 2023
cesser les troubles subis ; - que la commune l'a empêché de se protéger de ces nuisances en édifiant une haie végétale ; - que la nature des dommages et l'urgence de la situation justifient la désignation
DCA_22PA03765_20220927
27 septembre 2022
antérieure : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2022, les sociétés Les Repas Livrés et Figard Immo, représentées par Me Clavier ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de désigner
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00385_20231204
4 décembre 2023
une requête, enregistrée le 16 février 2023, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me Gobert, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 2022 ; 2°) d'avant dire droit, désigner
ORCA_22TL22074_20221212
12 décembre 2022
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de désigner un expert afin qu'il détermine si les infections révélées respectivement le 12 mars 2018 d'une part, et les 3 décembre 2021
DCA_25TL00310_20250505
5 mai 2025
M. et Mme E ont demandé, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert chargé de se prononcer
ORCA_22VE02606_20230105
5 janvier 2023
C F, représentés par la SELARL Courbis, Courtois et Associés, ont demandé au juge des référés du tribunal de Versailles, de désigner un expert, spécialisé en orthopédie, qui sera chargé de se prononcer
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