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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01054_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
administratif de Lille de condamner la communauté de communes Cœur d’Ostrevent (CCCO) à lui verser la somme de 16 351 804 euros en indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la rupture
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01484_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
outre-mer a accepté sa démission de ses fonctions de secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer à compter du 28 juin 2022 et a prononcé sa radiation des cadres à compter de cette même date
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00653_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Ils soutiennent que : - le jugement du tribunal administratif est insuffisamment motivé dès lors qu'il n'est apporté aucune réponse quant aux complications contemporaines à la rupture artificielle des
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02213_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Un courrier du 21 septembre 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la date à laquelle il était envisagé
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00645_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Le préfet a alors précisé qu'à la date de la décision contestée, l'intéressée n'a produit aucun document attestant du maintien de la communauté de vie avec son époux et ne démontre pas que la rupture de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02599_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
; 3°) d'annuler la délibération du jury d'admission des concours externe, interne et 3ème concours d'attaché territorial du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01032_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Selon l'article L. 423-4 du même code : " La rupture du lien conjugal n'est pas opposable lorsqu'elle résulte du décès du conjoint. Il en va de même de la rupture de la vie commune ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03503_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
2016 étant sans lien avec la difficulté d'accès au garage des requérants, ces derniers ne sauraient engager la responsabilité de la commune pour faute présumée ; - les requérants n'ont subi aucune rupture
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24889_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
L'intéressée a alors introduit un recours gracieux à l'encontre de cette décision en tant qu'elle retenait la date du 28 novembre 2016 comme date de consolidation.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02221_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de la société Eurovia, en raison de dommages accidentels causés par l'exécution de travaux publics, est engagée par la rupture d'une canalisation de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02190_20250212
12 février 2025
12 février 2025
de l'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02364_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
qu'elle avait annulé la décision de l'inspectrice du travail pour une insuffisance de motivation injustifiée, alors que la ministre avait également relevé d'autres erreurs entachant cette décision à la date
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02365_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
qu'elle avait annulé la décision de l'inspectrice du travail pour une insuffisance de motivation injustifiée, alors que la ministre avait également relevé d'autres erreurs entachant cette décision à la date
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02366_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
qu'elle avait annulé la décision de l'inspectrice du travail pour une insuffisance de motivation injustifiée, alors que la ministre avait également relevé d'autres erreurs entachant cette décision à la date
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02367_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
qu'elle avait annulé la décision de l'inspectrice du travail pour une insuffisance de motivation injustifiée, alors que la ministre avait également relevé d'autres erreurs entachant cette décision à la date
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02368_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
qu'elle avait annulé la décision de l'inspectrice du travail pour une insuffisance de motivation injustifiée, alors que la ministre avait également relevé d'autres erreurs entachant cette décision à la date
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02369_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
qu'elle avait annulé la décision de l'inspectrice du travail pour une insuffisance de motivation injustifiée, alors que la ministre avait également relevé d'autres erreurs entachant cette décision à la date
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02370_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
qu'elle avait annulé la décision de l'inspectrice du travail pour une insuffisance de motivation injustifiée, alors que la ministre avait également relevé d'autres erreurs entachant cette décision à la date
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02371_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
qu'elle avait annulé la décision de l'inspectrice du travail pour une insuffisance de motivation injustifiée, alors que la ministre avait également relevé d'autres erreurs entachant cette décision à la date
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00170_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
du 11 août 2020 et notifiée par courrier daté du 24 août 2020 devait être regardée comme le refus d'un renouvellement de son contrat et non comme une rupture anticipée de son contrat ; le contrat de travail
Source officiellePage 12 sur 159