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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL03590_20230208
8 février 2023
8 février 2023
de découverte d'une activité occulte dès lors, d'une part, que le revenu en cause ne peut être qualifié d'occulte, d'autre part, qu'ils ont commis une erreur déclarative en ne souscrivant pas de déclaration
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00053_20250819
19 août 2025
19 août 2025
A se prévaut de la durée de son séjour sur le territoire français sur lequel il est entré, selon ses déclarations, au cours de l'année 2018, il n'a été autorisé à y séjourner, dans un premier temps, que
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03117_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, Mme A, représentée par la SELASU Tshefu, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 2022 du tribunal administratif
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01079_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Touchard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200723 du tribunal administratif de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00212_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00293_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Procédure devant la cour : C une requête enregistrée le 27 janvier 2023, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02207_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
C, un délai de quatre mois pour solliciter la régularisation de sa déclaration préalable.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02470_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes demande à la Cour d'annuler le jugement de la magistrate désignée par la présidente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00885_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00613_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mars 2022, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00956_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Au demeurant, l'intéressé a déclaré les résultats provenant de cette activité au titre des années 2014 et 2015 dans la déclaration des revenus encaissés à l'étranger, modèle 2047. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03036_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00586_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 février 2024, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03758_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00182_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2024, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 2023 du magistrat désigné par le président
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00912_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 avril 2022, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01987_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, Mme A...
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00931_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 2024 et 19 juin 2025, M. A...
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00009_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
au titre de l’année 2017, prévue par le 1 de l’article 1728 du code général des impôts, n’est pas justifiée dès lors qu’ils ont déposé leur déclaration en cours de contrôle et que ce dernier a démarré
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01912_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées les 22 juillet et 22 novembre 2022, Mme D, représentée par Me Desroches, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2103209
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