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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00863_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 21 août 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclaré d'utilité publique au bénéfice de l'établissement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01727_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par un jugement n° 2107794 du 7 mai 2024, le tribunal administratif de Marseille a déclaré nulle et non avenue cette délibération et a rejeté le surplus des conclusions des parties.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01294_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03008_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article R. 2185-1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03764_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00751_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
, le maire est tenu de s'opposer aux travaux déclarés et d'inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire. 5.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01555_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Elle demande en outre à la cour de " déclarer l'illégalité des procédures de recouvrement engagées par le département de l'Hérault. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02860_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Tous Dionysiens a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02105_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
antérieure : La société civile immobilière (SCI) Tiamu a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 mai 2019 par lequel le maire de Sausset-les-Pins s'est opposé à la déclaration
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00983_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
A B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03534_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00573_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
N'ayant pas déposé de déclaration de revenus en France au titre de ces deux années, il s'est vu notifier le 25 mars 2016 des mises en demeure de déclarer ces revenus, demeurées sans réponse.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01898_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
le 12 mars 2007 ainsi que d'une déclaration de nomination des administrateurs le 12 mai 2010, faisant apparaître deux administrateurs (" trustees "), parmi lesquels M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01230_20240229
29 février 2024
29 février 2024
En conséquence de ces rehaussements et de l'annulation de l'imposition des salaires de 40 000 euros déclarés par l'intéressé en 2014 et 2015, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02754_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
en question, a envoyé avec sa déclaration de revenus 2015 un document faisant apparaître le montant qu'elle avait omis de déclarer et a, suite à un courrier du 26 avril 2018, communiqué l'ensemble des
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04057_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Les requérants ne soutiennent pas utilement que l'administration ne démontre pas que cette déclaration aurait été déposée au-delà du délai sus-indiqué, dès lors que c'est au contribuable qu'il incombe
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06327_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Le ministre ne conteste pas le caractère rectificatif de ces déclarations et le fait qu'elles identifiaient précisément les périodes concernées, les montants déclarés ayant au demeurant été repris dans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02922_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
de déclaration. 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02237_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En ce qui concerne la légalité de la preuve de dépôt de déclaration : 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01101_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
adressée, dont les motifs n'identifient pas ceux des transferts de bien, réalisés par elle avec les sociétés du groupe informel auquel elle appartient, qui auraient donné lieu à des omissions de déclaration
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