provision n'est pas saisi de l'instance principale, cette partie n'est pas recevable à demander à ce juge l'octroi d'une provision au titre de ces frais. 15.

Il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que, pour rejeter la demande de titre de séjour de M.

délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse. 3° Il existe un risque que l'étranger

En outre, une demande de réexamen devant l'OFPRA le 17 mai 2021 a été rejetée le 2 août 2021 par la CNDA.

Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide

A a, d'une part, demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler

B..., représenté par Me Watat, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler l’arrêté du 21 juin 2023

A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

B, représenté par Me Roilette, demande à la Cour : 1°) d'assurer l'exécution de l'arrêt du 2 février 2023 de la cour administrative d'appel de Marseille ; Il soutient que l'arrêt du 2 février 2023

A relève appel du jugement du 11 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

obtenir l’exécution de l’arrêt rendu par la cour le 13 avril 2023.

B..., représenté par Me Antoine Tourbier, demande au juge des référés de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de l’Oise du 4 juillet

A, placé en rétention, relève appel du jugement du 22 mars 2022, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Procédure d'exécution devant la cour Par une ordonnance du 29 août 2024, le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution.

C D a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a prononcé son transfert aux autorités espagnoles en application du règlement

Procédure d'exécution devant la cour : Par un arrêt n°21NT00851 du 5 avril 2022, la Cour, saisie par Mme A, a constaté que le visa ne lui avait pas été délivré et a prononcé une astreinte à l'encontre

Procédure d’exécution devant la cour : Par une lettre enregistrée le 29 janvier 2024, Mme B..., représentée par Me Moncalis, a présenté une demande en vue d’obtenir l’exécution de l’arrêt n° 20VE01792

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 juin 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 28 avril 2021 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter

Procédure devant la cour : Par courrier enregistré le 18 mai 2023, M. A, représenté par Me Guyon, a demandé l'exécution de l'arrêt de la cour.