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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA02904_20220519
19 mai 2022
G D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 décembre 2018 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom, présentée pour
DCA_23PA00888_20240404
4 avril 2024
Par un jugement n° 2007721 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Melun a, d'une part, annulé la décision implicite du maire de Changis-sur-Marne rejetant leur demande et, d'autre part, a enjoint
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03849_20230427
27 avril 2023
Par un jugement n° 2109497 du 17 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 août 2022, M.
Juge des référés
ORCA_24NT01105_20240903
3 septembre 2024
Par un jugement n° 2110361 du 12 mars 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, M.
DCA_22PA01194_20220929
29 septembre 2022
Par un jugement n° 1919127/4-3 du 14 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, M.
5ème Chambre
DCA_24PA03825_20260114
14 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique demande à la cour : 1
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01295_20240212
12 février 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, Mme B, représentée par Me Oreggia, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 avril 2023 du tribunal administratif
DCA_21PA01325_20220929
B a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Paris, lequel par un jugement du 14 janvier 2021, dont il fait appel, a rejeté sa demande.
9ème Chambre
DCA_24PA00208_20241129
29 novembre 2024
par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02745_20241219
19 décembre 2024
l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision. 5.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02560_20260326
26 mars 2026
Par ailleurs, le préfet peut légalement rejeter une demande de titre de séjour au motif que l’identité du demandeur n’est pas établie.
6ème Chambre
DCA_23PA01886_20240702
2 juillet 2024
français d'une durée de trente-six mois, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la demande de M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02631_20220830
30 août 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, Mme C B A épouse D demande à la cour d'annuler cette ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes
DCA_25PA02194_20260119
19 janvier 2026
2317321 du 4 avril 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par M.
DCA_21PA03397_20220519
C I, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 15 avril 2019 par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté leur demande tendant à substituer le nom
DCA_20PA04293_20220628
28 juin 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 mai 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à substituer le nom de " de D
DCA_22NC00891_20230323
23 mars 2023
à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; () ".
ORCA_21PA01810_20221012
12 octobre 2022
Par un jugement n° 1906264/4-2 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01887_20231012
12 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, Mme B, représentée par Me Joseph, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 avril 2023 ; 2°) d'annuler la décision
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03567_20221124
24 novembre 2022
remis par l'intéressé dans le cadre de sa demande de titre de séjour n'étaient pas authentiques et qu'il était donc fondé à considérer que l'identité du demandeur n'était pas établie.
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