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2 437 résultats pour « demande en répétition de l'indu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01559_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 24 avril 2024 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire l’a assigné à résidence dans le département d’Indre-et-Loire pour une durée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA02843_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

A..., et a rejeté les demandes.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01289_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Par un jugement n° 2106976 du 27 mars 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire et de la décision implicite de rejet du 28 juin 2021 et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00261_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

secours (SDIS) d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et de mettre à la charge du SDIS d'Indre et Loire la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00040_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par un jugement n° 2400163 du 4 novembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00633_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

Par un jugement n° 2306658 du 8 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02797_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Par un jugement n° 2000508 du 20 juillet 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00506_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

de sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03465_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Par un jugement n° 2002509 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00985_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par un jugement n° 1901600 du 5 janvier 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01048_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

C la somme de 1 134 euros et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 mars 2020 et le 24 février 2022, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02301_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Par un jugement n°2101083, 2103192, 2103193 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00689_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

lui a demandé le remboursement de la somme de 1 277,87 euros au titre d’un indu de rémunération et la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration suite à sa réclamation contre

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02947_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Par un jugement n° 2001235 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02948_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Par un jugement n° 2003481 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02335_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par un jugement n° 2302066 du 11 juin 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 août 2024, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA00578_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

tendant à la décharge de la dette d'indu de rémunération de Mme B correspondant à la période du 9 mars 2016 au 31 mai 2016 et rejeté le surplus de ses demandes.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00929_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par un jugement n° 2002397 du 1er mars 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04863_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Par un jugement n° 1909082 du 21 octobre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2021, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01505_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

B C A demeurant 2 rue Franciade à Blois (41000) contre le jugement n° 2203396 du 10 mai 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant

Source officielle

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