demande de prise en charge de M.

D a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté sa demande par un jugement du 20 janvier 2021, dont il relève appel. 3.

B a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté sa demande par un jugement du 3 février 2021, dont il relève appel. 3.

D a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté sa demande par un jugement du 9 mars 2021, dont il relève appel. 3.

B relève appel du jugement du 28 juin 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 mai 2024 du

lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande

Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence

responsables de l'examen de sa demande d'asile et d'enjoindre au préfet de lui remettre une attestation de demandeur d'asile dans le cadre de la procédure normale.

A relève appel du jugement du 29 février 2024 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, Mme A..., représentée par Me Pierre, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d’enjoindre à l’

A relève appel du jugement du 5 août 2021 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, Mme A, représentée par Me Vi Van, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté contesté ; 2

sa demande de protection internationale.

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est

A a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a rejeté sa demande par un jugement du 11 mars 2021, dont il relève appel. 3.

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, M. B, représenté par Me Fernandez, avocat, demande à la cour d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté contesté.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, Mme B, représentée par Me Fernandez, avocat, demande à la cour d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté contesté.

Par une décision du 12 mars 2025, le directeur territorial de l’OFII a refusé sa demande.