L'arrêté contesté précise que l'intéressé ayant été identifié en Allemagne en tant que demandeur d'asile, les autorités de ce pays ont été saisies d'une demande de reprise en charge sur le fondement de

qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des

de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par

les demandes présentées par Mme A devant le tribunal administratif.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, Mme C A épouse B, représentée par Me Thinon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de

A..., représenté par Me Kwemo demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler, pour excès de pouvoir

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes

qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de rejeter

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile, lui a fait obligation

Procédure devant la cour : Par une requête et le mémoire de production enregistrés les 26 juin 2024 et 22 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Lapeyrere, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, Mme C, représentée par Me Floutier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Tourbier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre

Par suite, Mme C... n’est pas fondée à soutenir que le jugement du tribunal administratif de Nice du 20 avril 2021 est entaché d’irrégularité et à en demander pour ce motif l’annulation.

Les moyens tirés de l'omission à statuer et du défaut de motivation du jugement attaqué doivent donc être écartés. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Par un jugement n° 2100375 du 4 octobre 2022, le tribunal a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2308195 du 18 décembre 2023, la présidente par intérim du tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, M.

sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier

Il appartient au juge administratif, lorsque l'accusé de réception n'est pas produit, de se prononcer au vu de l'ensemble des éléments qui ont été versés au débat contradictoire devant lui, par exemple