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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE03224_20240507
7 mai 2024
; les différences entre les deux logiciels sont inexistantes ou limitées à quelques centimes par facture ; le libellé des opérations qualifiées de vente sans factures par l'administration suffit à démontrer
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00615_20260126
26 janvier 2026
Il soutient que : - les moyens d’appel sont infondés ; - le préjudice d’atteinte à l’image, consécutif aux désordres, est démontré et doit être réparé à hauteur de 50 000 euros.
DCA_25MA01090_20260316
16 mars 2026
aux termes d’une procédure irrégulière en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - cette décision méconnaît les articles 6-1 et 6-5 de l’accord franco-algérien dès lors qu’il démontre
Juge des référés
ORCA_24NC01697_20241003
3 octobre 2024
Cette seule inscription et la circonstance qu'il ait été recruté par la société Primark Mulhouse en qualité de vendeur polyvalent ne suffisent pas à démontrer que sa présence sur le territoire était nécessaire
ORCA_24PA00405_20240731
31 juillet 2024
B, qui produit, à ce titre, vingt-six bulletins de salaire a travaillé à temps plein de juin 2017 à août 2019 en qualité de vendeur.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01700_20231221
21 décembre 2023
D'une part, la taxe sur les métaux précieux, qui n'est due que par les personnes qui vendent dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé des métaux précieux ou des objets d'art, ne présente pas
9ème Chambre
DCA_23PA02074_20231117
17 novembre 2023
L'intéressé se prévaut également des efforts de réinsertion qu'il aurait démontrés durant sa détention en occupant un emploi en prison et en remboursant la partie civile. 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01392_20250417
17 avril 2025
engager la responsabilité de l'Etat n'est établie ; d'une part, l'insuffisance alléguée du porter à connaissance de la préfecture de la Haute-Savoie à la commune de Menthon-Saint-Bernard n'est pas démontrée
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00396_20221117
17 novembre 2022
Par ailleurs, le contribuable ne le démontre pas davantage par la seule production d'une attestation d'une agence immobilière rédigée plus de quatre ans après la cession, mentionnant que M.
DCA_21NC00895_20231109
9 novembre 2023
La SARL RM Constructions ne démontre pas que la vérification aurait été conduite dans des conditions qui n'aurait pas offert à ses gérants la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec la
DCA_24LY00706_20241003
S'il ressort du document médical précité du 29 juin 2023 que le père de son fils verse de temps à autre un peu d'argent à la requérante, Mme C ne démontre pas que celui-ci subviendrait régulièrement à
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03372_20231123
23 novembre 2023
B ne démontre pas que les incidences de ces modifications sur la détermination des coefficients correspondant à la proportion des boissons vendues isolément dans le chiffre d'affaires total seraient de
DCA_24LY03090_20260312
12 mars 2026
Ayant estimé que les lots correspondant aux locaux neufs destinés à accueillir l’école du Saint-Sacrement vendus à l’Association lyonnaise pour le développement de l’enseignement catholique (ALDEC), par
DCA_24PA04889_20260403
3 avril 2026
général des impôts ; - la méthode des liquides mise en œuvre par l’administration est radicalement viciée dès lors que le vérificateur n’a pas pris en compte les boissons comprises dans les menus vendus
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02561_20240321
21 mars 2024
perçus par la SCI Lolikay, ni l'endettement des deux sociétés ; - le prix de cession fixé entre les parties résulte d'un travail d'expertise mené par un cabinet spécialisé ; - l'administration ne démontre
DCA_24DA00651_20250116
16 janvier 2025
C, au regard de son activité professionnelle en qualité de vendeur-chauffeur qu'il exerce depuis 2018 et de sa situation familiale. 4. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.
DCA_21LY02307_20230406
6 avril 2023
. / Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de la vente ou de l'achat, ou le montant des courtages
5ème Chambre
DCA_24PA02224_20251201
1 décembre 2025
’appuyant sur un échantillon de 21 ventes de lithographies réalisées par la société en 2016 et 2017, représentant 30 % de ses ventes au titre de ces deux années, d’une part, qu’aucune œuvre n’a été vendue
DCA_22LY00089_20231116
16 novembre 2023
commerciaux, lorsque ces cessions sont faites par un contribuable qui se livre habituellement à l'activité de marchand de biens, sauf pour l'intéressé à établir, alors, soit que les immeubles qu'il a vendus
DCA_20MA03705_20221201
1 décembre 2022
Le coefficient correspondant à la proportion des boissons vendues dans le chiffre d’affaires total, soit respectivement 22 et 23 % pour les années 2011 et 2012, a été déterminé par la société elle-même
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