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lors que la personnalité morale d'une société survit pour les besoins de la liquidation, et que par ordonnance du 2 décembre 2021, rendue par le tribunal de commerce de Marseille, Me Gillibert a été désigné

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01740_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01897_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02711_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00901_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01983_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01684_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

Par une ordonnance du 10 février 2026, la présidente de la Cour a désigné Mme D... A... pour procéder à la mission définie à l’article 2 de l’arrêt du 28 janvier 2026 n°25PA00905.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA06696_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

- elle a procédé à une inexacte application des dispositions de l'article R. 1121-3-1 du code de la santé publique s'agissant des conditions qui y sont définies pour la désignation des structures tierces

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE01883_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Par un jugement n° 2307011 du 12 octobre 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01889_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

d'annuler l'arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01246_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

B A s'est pourvu contre le jugement susmentionné du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00387_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Par un jugement n° 2300039 du 24 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01246_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

Par un jugement n° 2502352 du 18 mars 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 mai 2025 M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00214_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01753_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025