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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA03285_20260113
13 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure d’instruction des candidatures par le CTA de Dijon doit être écarté.
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1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01824_20240606
6 juin 2024
E qu'il a été signé par les docteurs Mbomeyo, Ortega et Cizeron.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01384_20231123
23 novembre 2023
Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie un
Juge des référés
ORCA_25PA05591_20251124
24 novembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ».
DCA_25MA02188_20251127
27 novembre 2025
Toutefois, il résulte de l’instruction notamment du rapport d’expertise du docteur A... du 11 octobre 2024 que le docteur F... n’a communiqué aucune pièce au docteur A... et que ces deux médecins ont seulement
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03558_20231215
15 décembre 2023
. : " Les centres de réception et de régulation des appels permettent, grâce notamment au numéro d'appel unique dont ils sont dotés, de garantir en permanence l'accès immédiat de la population aux soins
DCA_25PA04796_20251009
9 octobre 2025
au 20 bis allée des hêtres au Raincy, dont la valeur d’achat en 2015 s’élevait à 205 000 euros, d’un appartement situé au 10 rue Grande rue à Villemomble, dont la valeur d’achat au 1er février 2019 s’
3ème chambre
DCA_21PA06236_20230124
24 janvier 2023
Quatre co-experts (un infectiologue, le docteur C, un neuropsychiatre, le docteur H, un chirurgien thoracique et cardiovasculaire le docteur M, et un neurophysiologiste le docteur K), désignés par le tribunal
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01579_20241017
17 octobre 2024
Elle fait valoir que : - les désordres sont imputables à la société ACA Architectes, dont les missions incluaient un diagnostic technique et le suivi des travaux sur les douves ; - la société SAER
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01494_20260217
17 février 2026
Son indépendance et celle de la juridiction dont elle est membre participent de cette exigence. Elle doit se comporter de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard.
6ème chambre
DCA_20VE00284_20220712
12 juillet 2022
Il est donc irrecevable et doit être écarté. Sur la régularité du rapport d'expertise du docteur J : 3. Mme B et M.
DCA_25BX02250_20250925
25 septembre 2025
La société par actions simplifiée (SAS) Laforest, dont le siège social est situé à Bourg-sur-Gironde (Gironde) et dont le capital est détenu en totalité par la SA Dalian Haichang Groupe, domiciliée à Dalian
DCA_23MA00449_20230703
3 juillet 2023
du pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 4.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01541_20220817
17 août 2022
B ne sont pas de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des rehaussements notifiés. Vu : - les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01932_20220915
15 septembre 2022
laquelle se trouveraient les époux A... d’acquitter les sommes réclamées ; - la requête d’appel, enregistrée sous le n° 22MA01931 repose sur des moyens propres à créer en l’état de l’instruction, un doute
DCA_25PA04565_20250924
24 septembre 2025
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 5.
9ème Chambre
DCA_21PA05248_20231215
La proposition de rectification adressée le 29 juillet 2016 à la CRCAM du Centre Ouest précise la nature et les montants des provisions pour dépréciation de créances douteuses et contentieuses dont la
DCA_22BX03077_20230406
6 avril 2023
Le 24 septembre 2021 elle a obtenu un titre de séjour d'une durée de six mois en raison de son état de santé, dont elle a demandé le renouvellement le 15 mars 2022.
DCA_22NC00519_20250630
30 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait entaché d'irrégularité pour ce motif, doit, dès lors, être écarté. 5.
ORCA_24NC02273_20240905
5 septembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".