Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; – la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; – le code de l'entrée et du séjour

En outre, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant aux termes duquel : " 1.

morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants

morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 8.

relative aux droits de l’enfant.

de l’homme et des libertés fondamentales ; Il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle méconnait l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

3-1 la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

; viole l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

D'autre part, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.

B, notamment au regard de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, il est suffisamment motivé. 5.

Cet arrêté est ainsi suffisamment motivé en droit, alors même qu'il ne vise pas l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.