de laquelle les droits ont été acquis ".

de laquelle les droits ont été acquis ".

de laquelle les droits ont été acquis ".

de laquelle les droits ont été acquis ".

de laquelle les droits ont été acquis ".

de laquelle les droits ont été acquis ".

de laquelle les droits ont été acquis ".

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10

du droit d'asile recevant quant à lui une réponse particulièrement circonstanciée au point 6 du même jugement.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

En premier lieu, il ne ressort pas des termes de la décision contestée qu'avant de la prendre, le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la demande de l'intéressé

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la loi n° 91-647 du 10 juillet

des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué et de l'absence d'examen particulier par le préfet de la situation de l'appelante ont été écartés à bon droit aux points

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention du 19 juin

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

Il ressort ainsi des termes mêmes de cet arrêté que le préfet de la Seine-Maritime a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A. Dès lors, ce moyen doit être écarté. 4.

Il ressort des motifs mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.