Enfin, si M.

D'une part, l'article 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme adopté dispose, pour le secteur Ah, que les constructions nouvelles à destination d'habitation doivent répondre à la condition de " ne pas

à destination d'exploitation agricole ou forestière de 72 m².

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B, agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure, a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 février 2024 et des mémoires enregistrés le 3 mars et le 24 mars 2025, ce dernier non communiqué, M.

le pays de destination.

Dans ces conditions, si le retard pour adapter le poste de travail a pu justifier que M.

Enfin, la parcelle cadastrée section D n° a été divisée en trois parcelles cadastrées D nos , et .

Par trois arrêtés du 31 août 2022, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a rejeté ces demandes au motif du non-respect des dispositions de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme.

Dans ces conditions, compte tenu de leur faible ampleur, ces modifications ne portent pas atteinte à l'économie générale du PLU adopté.

Par un jugement n° 2303790 du 16 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Enfin, aux termes de l'article R. 241-31 du même code : " Les décisions de la commission () sont prises au nom de la maison départementale des personnes handicapées () ". 4.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'absence de désignation des bâtiments du lieu-dit " Le Rest " appartenant à un logis de ferme parmi ceux pouvant faire l'objet d'un changement de destination, méconnaît

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence () ".

que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document et, enfin, que M.

Par suite, l'ASA est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont considéré que cette délibération émanait de l'assemblée des propriétaires et non du syndicat

pas cette destination initiale " et que " un bâtiment désaffecté, agricole ou non, pourra être aménagé en logement à condition que sa valeur patrimoniale ou architecturale soit reconnue et que l'aménagement

Par un jugement n° 2500063 du 30 janvier 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a rejeté sa demande.

Toutefois, les parcelles en cause sont situées à plus d'un kilomètre du bourg, destiné en priorité à la densification de l'urbanisation.

Aux termes de l'article R. 912-31 du même code : " En application de l'article L. 921-2-1, les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des