saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

délai d'exécution.

B, représenté par Me Zoleko, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision

La préfète de l'Ain relève appel du jugement n°2202826 du 8 juillet 2022, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions et en demande le sursis à exécution. 3.

Il soutient que : - la juridiction de première instance a jugé à tort qu'il avait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; - les moyens qu'il invoque sont sérieux et de nature à justifier

humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une

délai d'exécution () ". 6.

Pour justifier l'urgence d'une suspension de l'exécution de la décision du 26 avril 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, M.

délai d'exécution (…) ». 7.

Le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement rendu le 15 décembre

A... n’a été possible que par la non-exécution d’une mesure d’éloignement en date du 30 janvier 2019 et qu’il ne justifie pas de sa présence en France depuis plus de dix ans ; - les autres moyens de

Le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour doit, par suite, être écarté. 8.

Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative

L'exception de non-lieu à statuer doit donc être écartée. Sur la légalité de la décision litigieuse : 6.

Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut

- la décision est entachée d'erreur de fait en tant qu'elle retient l'absence d'insertion professionnelle du requérant, alors qu'il justifie de son activité de 2010 à 2019, et le tribunal a à tort jugé

aux points 3 et 4 de leur décision. 4.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

délai d'exécution (…) ». 7.

administrative ; - la décision portant refus d'admission exceptionnelle au séjour est entachée d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de