quitter le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour sur laquelle elle se fonde ; - elle a été signée par une autorité incompétente

Le 17 décembre 2020, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation

Par une ordonnance n° 2503142 du 17 juin 2025, le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

A devant le tribunal administratif de Dijon l'a été devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation, ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente

En second lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ne peut qu'être écarté.

Pour rejeter comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande présentée par M.

pour statuer sur les demandes d'annulation des décisions rendues par les commissions de recours amiable de l'URSSAF ; par suite, l'incompétence invoquée par le président du tribunal administratif ne pouvait

Par une ordonnance n° 2410891 du 11 septembre 2024, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme, pour une partie portée devant une juridiction incompétente

Le 5 octobre 2020, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 7. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent.

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2023 ; sur l'exception d'illégalité de la

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés attaqués : 3. M.

D'une part, pour rejeter comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande présentée par M.

Il soutient que : - le magistrat désigné a omis de statuer sur le moyen d'ordre public tiré de l'incompétence territoriale de la préfète de l'Oise ; - la préfète de l'Oise était territorialement incompétente

Il soutient que : - le magistrat désigné a omis de statuer sur le moyen d'ordre public tiré de l'incompétence territoriale de la préfète de l'Oise ; - la préfète de l'Oise était territorialement incompétente