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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL03945_20230711
11 juillet 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune d'Alet-les-Bains au profit de l'association Avenir d'Alet et de M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03618_20240503
3 mai 2024
Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire
6ème Chambre
DCA_22PA03650_20240618
18 juin 2024
G était titulaire d'un bail de location depuis le mois de juillet 2016 et il n'est pas même allégué qu'il n'aurait pas payer les loyers afférents à ce bail.
Juge des référés
ORCA_25MA02738_20260106
6 janvier 2026
A..., d’une part, sollicite la mise en jeu de la responsabilité de la société GNB « par la voix de son gérant ayant agi frauduleusement et en violation des règles d’urbanisme et du bail de M.
ORCA_25PA03096_20250718
18 juillet 2025
En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01297_20220701
1 juillet 2022
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00469_20220524
24 mai 2022
5ème Chambre
DCA_22PA04122_20230630
30 juin 2023
Ainsi, le délai de reprise dont disposait l'administration fiscale n'était pas expiré lorsque la cotisation supplémentaire de cotisation foncière des entreprises mise à la charge du Cabinet Leandri au
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02437_20240215
15 février 2024
Le non-respect de la condition de réinvestissement met fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle le délai de deux ans expire. " 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02376_20230221
21 février 2023
pour une surface de plancher créée de 627 m², sur une parcelle cadastrée section située boulevard Mme D, à Aix-les-Bains (73100).
ORCA_21LY04048_20220506
6 mai 2022
par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration
4ème chambre
DCA_21TL00540_20230406
6 avril 2023
article et présente une bonne intégration dans son environnement ; - les moyens invoqués par les demandeurs dans leur mémoire du 23 novembre 2021 sont irrecevables pour avoir été présentés après l'expiration
ORCA_25VE01424_20251104
4 novembre 2025
Thonon-les-Bains à deux mois de prison avec sursis, avec révocation totale de ce sursis le 23 octobre 2002, pour des faits de détention, importation non autorisées de stupéfiants-trafic, le 5 mai 2003
ORCA_25VE03334_20260423
23 avril 2026
du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes
DCA_23NC00038_20230112
12 janvier 2023
par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00061_20240321
21 mars 2024
Elle soutient que : - son intérêt à agir ne peut être contesté dès lors qu'elle bénéficiait d'un bail, à la date de l'affichage en mairie de la demande de permis de construire, non seulement sur une
5ème chambre
DCA_21VE02630_20241114
14 novembre 2024
Camenen, -les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique, -les observations de Me Noël pour la société de distribution de chaleur de Clichy, celles de Me Bail substituant Me Margaroli pour la
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00390_20241112
12 novembre 2024
différente de celle à laquelle se rattachent les moyens invoqués dans sa demande avant l'expiration de ce délai. 8.
ORCA_26NC00373_20260410
10 avril 2026
les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré
ORCA_23NC02204_20230727
27 juillet 2023
La notification de cette ordonnance est dès lors intervenue à l’expiration du 2ème jour ouvré suivant sa date de mise à disposition.
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