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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT02585_20231024
24 octobre 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il a omis de répondre au moyen tiré de ce que le montant de l'indemnité d'éviction litigieuse, fixé à 2 370 000 euros, est justifié au regard
1ère chambre
DCA_21PA05357_20230608
8 juin 2023
commercial du local, ce qui souligne leur caractère excessif ; la fixation des tarifs supplémentaires est donc entachée d'erreur manifeste d'appréciation et présente un caractère discriminatoire ; -
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02472_20260414
14 avril 2026
Elle a ensuite émis, à l’encontre de la société Dfinitions, un avis de somme à payer correspondant à ce montant.
4ème chambre
DCA_21NT03525_20230203
3 février 2023
Les travaux, divisés en plusieurs lots, ont été attribués notamment à la société Verdi pour le lot n°2 " Gros Œuvre ", aux sociétés Deniel Etanchéité et Penthièvre Couverture Bardage (PCB) pour le lot
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02262_20240319
19 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 91-857 du 2 septembre
2ème chambre
DCA_22TL21061_20240507
7 mai 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1986 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2007-338 du 12 mars 2007 ; - le décret n° 2014-1318
4ème Chambre
DCA_22VE00944_20241217
17 décembre 2024
L'avance forfaitaire d'un montant de 54 600 euros TTC, la situation n° 1 d'un montant de 112 892,86 euros TTC et la situation n° 2 d'un montant de 117 541,60 euros TTC ont été réglées dans leur totalité
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02395_20240402
2 avril 2024
minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service. / Le versement de l'indemnité
DCA_21LY02540_20230525
25 mai 2023
La réception des travaux du lot n° 2 et celle du lot n° 3 ont été prononcées avec effet au 20 janvier 2003. Des fissures sur le pignon Est de l'extension du bâtiment sont apparus en 2009.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02414_20240412
12 avril 2024
Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a regardé ces sommes, qui n'ont ni été mises en réserve ni incorporées au capital, comme des revenus distribués. 14.
3ème chambre
DCA_22TL21594_20240625
25 juin 2024
montants.
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
D’autre part, le caractère apparent ou non des vices en cause lors de la réception est sans incidence sur le manquement du maître d’œuvre à son obligation de conseil, dès lors qu’il avait eu connaissance
DCA_23PA01073_20250704
4 juillet 2025
Dès lors, en l'absence d'acceptation par l'entrepreneur du montant de la réfaction, les sociétés ETF et Eiffage Rail sont fondées à soutenir que cette réfaction ne peut pas leur être appliquée pour un
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02267_20221020
20 octobre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ; - le décret n°
ORCA_20NC02270_20221020
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01625_20220407
7 avril 2022
, d'office, si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale. 3.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01961_20220705
5 juillet 2022
3 " charpente métallique " et 4 b " bardage ", la société ASC Robine pour le lot 5 " menuiseries extérieures ", et la société CAPS pour le lot 13 " plomberie ".
9ème Chambre
DCA_22PA01137_20240227
27 février 2024
Elle soutient que : - elle n'a commis aucun acte anormal de gestion en rapprochant les loyers perçus de la valeur locative de chaque local donné en location, dès lors que les loyers initialement consentis
DCA_23TL00302_20241217
L'article 1.6 du cahier des clauses particulières précise que le marché en cause est un marché à bons de commande avec un montant de prestations minimum et maximum pour chacun des six lots.
Juge des référés
DCA_25BX01493_20251009
9 octobre 2025
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Le résident de la cour a désigné Mme C...
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