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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02818_20231019
19 octobre 2023
remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31 décembre 2020 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale
5ème Chambre
DCA_21PA03673_20220930
30 septembre 2022
par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales
1ère chambre
DCA_21TL22002_20230706
6 juillet 2023
A, son co-gérant. Ce prêt était d'un montant maximal de 1 000 000 euros et devait être débloqué à l'initiative de l'emprunteur en une ou plusieurs fois pour se terminer le 10 décembre 2015.
2ème chambre
DCA_23TL01141_20250506
6 mai 2025
A B, représenté par Me Thalamas, de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée T et L, Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n°2104835, rendu le 7 mars 2023 ; 2°) d'annuler
DCA_22LY00414_20240229
29 février 2024
Les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, exercées à titre professionnel.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01011_20230207
7 février 2023
A, gérant et associé unique de cette société, dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01339_20230531
31 mai 2023
B est gérant et associé unique, a fait l'objet, du 16 avril au 29 juin 2015, d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble des impôts au titre de la période du 1er mars 2011 au 28 février 2014
DCA_21NC02556_20240215
15 février 2024
prévu au 1 du I est subordonné au respect des conditions suivantes :/ () 2° La société dont les actions, parts ou droits sont cédés :/() b) Exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale
DCA_21PA06483_20230217
17 février 2023
DCA_21TL02887_20230511
11 mai 2023
A était l'associé unique et le gérant, exerçait une activité de commerce de boucherie charcuterie et épicerie orientale dans un établissement situé à Cavaillon (Vaucluse).
3ème Chambre
DCA_22VE00112_20240606
6 juin 2024
A la suite de ce contrôle, l'administration a également requalifié l'activité exercée par la société et a, en conséquence, taxé les revenus en provenant entre les mains de Mme A, gérante et associée majoritaire
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00937_20231031
31 octobre 2023
B G, gérant de la SARL " Global Sécurité Prévention Incendie ", a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du même jour par laquelle la CNAC du CNAPS a prononcé à son encontre une
DCA_23LY02110_20250320
20 mars 2025
B a exercé, à titre individuel, sa profession d'expert-comptable et de commissaire aux comptes jusqu'au 1er mai 1996, date à laquelle il a conclu avec la SARL Exaeco dont il était le gérant, un contrat
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00729_20251204
4 décembre 2025
une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ; f) Elle exerce une activité commerciale au sens des articles 34 ou 35, industrielle, artisanale, libérale
DCA_24TL01449_20260226
26 février 2026
C..., eu égard d’ailleurs aux liens l’unissant à la société D... au moins jusqu’au 24 septembre 2018, doivent être qualifiés de libéralités et révèlent l’intention libérale des intéressés.
DCA_21BX01340_20230531
DCA_21MA03869_20230310
10 mars 2023
A et sa sœur, qui en est la gérante. Par un acte du 4 décembre 2012, M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02536_20230619
19 juin 2023
.- Les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, exercées à titre professionnel. / II.- Les plus-values de cession soumises
ORCA_21VE02537_20230620
20 juin 2023
DCA_22BX02075_20240130
30 janvier 2024
Elle a pour associés uniques et co-gérants M. A et Mme C B.
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