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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01785_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que la société Optispace appartient au groupe Optinéo qui comprend également la société Optimum, qui employait, au 31 décembre 2016, cent soixante-dix-huit salariés dans
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01786_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que la société Optispace appartient au groupe Optinéo qui comprend également la société Optimum, qui employait, au 31 décembre 2016, cent soixante-dix-huit salariés dans
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01787_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que la société Optispace appartient au groupe Optinéo qui comprend également la société Optimum, qui employait, au 31 décembre 2016, cent soixante-dix-huit salariés dans
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01788_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que la société Optispace appartient au groupe Optinéo qui comprend également la société Optimum, qui employait, au 31 décembre 2016, cent soixante-dix-huit salariés dans
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00524_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Huls-Carlier La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00875_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01416_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
s'il ne l'a pas encore fait, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai de huit
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01435_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
S'il résulte en revanche du certificat établi le 15 octobre 2024 par un praticien du centre hospitalier Eure-Seine que l'infliximab 3mg, dont la requérante reçoit une perfusion toutes les huit semaines
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00149_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Or la requête tendant à son annulation n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 22 septembre 2023, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures rappelé au point 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00150_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Or la requête tendant à son annulation n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 22 septembre 2023, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures rappelé au point 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01648_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il soutient que : - il n'a pas " compris la portée " du délai de recours de quarante-huit heures mentionné lors de la notification de l'arrêté du 6 mars 2023 ; - cet arrêté est entaché d'une erreur
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01546_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il disposait donc d'un délai de quarante-huit heures, décompté d'heure à heure, pour les contester.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01894_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00584_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L'article R. 776-5 du même code dispose : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01750_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que la superficie de ce logement de 81 m² est inférieure à la surface minimum du 84 m² requise par la règlementation pour une famille de huit
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00749_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
des dispositions précitées de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, comme étant manifestement irrecevable, au motif de sa tardiveté au regard du délai spécial de recours de quarante-huit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05165_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02078_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03433_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01668_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction
Source officiellePage 12 sur 911
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