que son exécution imposait, avait omis de mentionner ces injonctions dans son dispositif.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Par un jugement nos 2300354 et 2300355 du 22 mai 2024, le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes.

D... dont le nom apparaît de manière lisible.

Après dissolution du PACS, le requérant a sollicité, le 12 mars 2020, le renouvellement de son titre de séjour et le changement de son statut en " salarié ".

sur le territoire français d’une durée de douze mois et l’a signalé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Sa requête doit donc être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de M.

jours et a fixé le pays de renvoi.

Par un jugement n° 2400968 du 18 juin 2024, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 15.

à soumettre à l’assemblée de la Polynésie française un projet de loi du pays tendant à l’abrogation ou à la modification des dispositions des articles LP 1, LP 2 et LP 5 de la loi du pays n° 2023-20 du

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision d'injonction du 24 septembre 2021 indique les mentions qui ont été considérées comme non-conformes à l'article 13 du règlement n° 1151

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Par un jugement n° 1800939 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 28 février 2018 et enjoint le maire de Larressore de prendre une décision de non-opposition à la déclaration

Par une décision non datée, notifiée le 8 septembre 2025, le préfet a fixé l’Argentine comme pays de renvoi.

A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2024 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

B n'établit pas plus en appel qu'en première instance que la communauté de vie a débuté avant la conclusion récente du PACS.

risque de décompensation aigue " et " ferait courir un risque majeur de rechute, qui pourrait passer par une réactivation de la symptomatique psychotique () portant le risque non négligeable d'un passage

en juillet 2022 dans son pays d'origine afin de solliciter un visa étudiant, ce qu'il a refusé.