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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02200_20230216
16 février 2023
Il soutient que : - c'est à tort que l'administration, afin de récuser la finalité thérapeutique des actes litigieux, refuse de tenir compte de la classification commune des actes médicaux descriptive
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00768_20230315
15 mars 2023
Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02979_20221020
20 octobre 2022
son grade au 2 septembre 2019, ensemble le rejet implicite de rejet de son recours gracieux, en second lieu, d'enjoindre au ministre de la culture de le reclasser au 1er septembre 2019 en prenant en compte
ORCA_22LY00646_20230123
23 janvier 2023
2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", dans le délai d'un mois à compter
3ème Chambre
DCA_24NT02968_20250606
6 juin 2025
Pour justifier le bien-fondé de la décision en litige, le CNAPS, qui rappelle l'inscription de M.
2ème chambre
DCA_20TL01392_20220705
5 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions relatives à l'habilitation spéciale énoncées au 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure doit être écarté. 5.
DCA_20VE00256_20220726
26 juillet 2022
de l'apport de 210 000 euros, comptabilisé au crédit de ce compte et qu'il a effectué en date du 31 décembre 2013.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00770_20240522
22 mai 2024
La proposition de rectification ajoute que l'inscription d'un revenu au crédit d'un compte non bloqué d'un contribuable entraîne une présomption de disponibilité de la somme correspondante. 8.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02208_20250430
30 avril 2025
de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir ; 4°) de
7ème chambre
DCA_22PA04962_20240926
26 septembre 2024
Il a souscrit, pour les années 2017 et 2018, une déclaration spéciale des revenus fonciers sur laquelle il a indiqué, pour chaque année, avoir exposé des dépenses de travaux sur une partie de cet ensemble
2ème Chambre
DCA_22NT02376_20231110
10 novembre 2023
Nantes a annulé la décision implicite de rejet de la commission de recours et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à Mme A le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter
Juge des référés
ORCA_25VE00868_20250715
15 juillet 2025
de sa situation ; -le préfet a entaché l'arrêté contesté d'erreur de droit, méconnu le décret du 14 avril 1995 et l'étendue de sa compétence, en estimant qu'un certificat d'inscription à des cours par
6ème chambre
DCA_22VE02494_20230531
31 mai 2023
A a obtenu un master " droit, économie gestion à finalité recherche et professionnelle, spécialité finance ", délivré par l'université d'Aix-Marseille.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00408_20240214
14 février 2024
Il assure la prise en charge des actions de formation de l'inscription du titulaire du compte aux formations jusqu'au paiement des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. () ".
DCA_23NT02005_20240604
4 juin 2024
A a été employé au sein de la direction des constructions navales (DCN) de C en qualité d'ouvrier spécialisé, d'appareilleur et d'agent spécialisé du 2 mars 1970 au 9 décembre 1997.
DCA_24PA03265_20250717
17 juillet 2025
24 janvier 2023 ; 3°) à titre principal, d'enjoindre aux services préfectoraux de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter
3ème chambre
DCA_24TL00715_20251209
9 décembre 2025
; il fait partie de la catégorie spécifique des commissaires aux comptes dont les entreprises qui ne sont plus soumises à la certification des comptes, constituent la majeure partie de la clientèle ;
DCA_24DA00346_20260312
12 mars 2026
la commune de Laverrière ; 2°) de lui délivrer l’autorisation sollicitée et d’enjoindre à la préfète de l’Oise de prendre un arrêté fixant les prescriptions applicables dans un délai d’un mois à compter
DCA_24PA04514_20260506
6 mai 2026
B... et par le ministre de l’action et des comptes publics. Considérant ce qui suit : 1. M. B... était le gérant et associé de la société Cleanpharm.
DCA_24VE03289_20260423
23 avril 2026
Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au maire de la commune des Mureaux d’y procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
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