L'État avait donc, dans cette instance, la qualité de partie perdante.

L'État avait donc, dans cette instance, la qualité de partie perdante.

L'État avait donc, dans cette instance, la qualité de partie perdante.

La société Carrefour proximité France SAS déclare se désister purement et simplement de la présente instance.

Sur les frais liés à la demande de première instance : 2.

devant le tribunal administratif ni n’a été régulièrement appelée à cette instance.

; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de la présente instance.

Sur le déroulement de l'instruction dans l'instance n° 1902566 : 7.

Il ne ressort pas de la carte d'aléa produite en première instance par le préfet des Bouches-du-Rhône que la zone d'aléa " fort à très fort " se trouverait à plus de 100 mètres ni que celui-ci aurait admis

Il soutient que : - le jugement de première instance est entaché d'irrégularité dès lors qu'il n'a pas été signé par le magistrat compétent ; - la demande de première instance était irrecevable dès

Le requérant a confirmé le maintien de son recours par un courrier du 21 décembre 2021 qu'il produit dans l'instance d'appel.

réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance " sont remplacés par les mots : " procédure

B ait été bénéficiaire ou non de l'aide juridictionnelle à l'occasion de cette instance ne peut motiver un rejet de sa demande ; - M.

ORDONNE : Article 1er : L'article 1er de l'arrêt nos 21NT03547, 21NT03555 est rectifié comme suit : La phrase " Il est donné acte du désistement d'instance du centre hospitalier de Falaise et de la SHAM

A déclare se désister d'instance et d'action.

Le désistement d'instance de la société Reichen et Robert et Associés est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

B déclare se désister de son instance. Ce désistement doit donc être regardé comme un désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

; 2°) de lui donner acte de son désistement d'instance.

A étant la partie perdante en première instance et M.

outrageants et diffamatoires que comporte le titre 2. de la demande de première instance devront être supprimés.