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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA03427_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Les époux font l'objet d'impositions distinctes : () / c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts ". 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01006_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Par un mémoire distinct, M.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT03198_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle soutient que : - la demande de première instance par laquelle la société La Caravelle sollicitait l'annulation de deux arrêtés distincts ne présentant pas entre eux de lien suffisant était irrecevable
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00896_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
D'une part, il ressort des écritures de la requérante en première instance, notamment des termes de sa requête introductive d'instance, enregistrée le 2 mai 2019, que cette demande ne contenait que des
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01875_20220818
18 août 2022
18 août 2022
A réitère en appel le moyen qu'il avait soulevé en première instance tiré de ce que le préfet du Val-de-Marne était territorialement incompétent pour édicter la décision contestée.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00691_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Par un mémoire distinct, M. et Mme B ont demandé au juge des référés, à l'appui de leur requête, de transmettre au Conseil d'Etat, aux fins de transmission au Conseil constitutionnel, la question de la
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00067_20220830
30 août 2022
30 août 2022
En ce qui concerne les frais liés à l'instance mis à la charge de M. A dans l'instance n° 2003305 : 7. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02256_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02539_20260217
17 février 2026
17 février 2026
En premier lieu, il appartient au requérant, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02968_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
, respectivement aux points 6 et 8 de son jugement dès lors, en particulier, que le requérant ne fait état devant la cour d’aucun élément distinct sur sa situation personnelle et familiale de ceux qui
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02128_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En deuxième lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA00247_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Instances nos 23MA00247 à 23MA00252 : Procédure contentieuse antérieure : Par six requêtes distinctes, Mme V B épouse AD, M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02730_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Sur les frais liés à l'instance : 17.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01939_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Dans ces conditions, et ainsi que le centre hospitalier l’a relevé en première instance, le moyen tiré de l’incompétence de Mme C...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03361_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Elle soutient que : - la demande de première instance était irrecevable en l'absence de notification régulière du recours au pétitionnaire dans les conditions prévues à l'article R. 600-1 du code de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01796_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En ce qui concerne les établissements industriels l'ensemble des sols terrains bâtiments et installations qui concourent à une même exploitation et font partie du même groupement topographique ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02941_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A C, par six requêtes distinctes, a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de ces impositions. Par un jugement du 28 octobre 2021 dont M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02645_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Par un mémoire distinct, la commune de Marly a demandé au tribunal, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et en défense
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00652_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
A... a été enregistrée le 10 avril 2026 dans l’instance n°25DA00652. Une note en délibéré présentée pour M. A... a été enregistrée le 10 avril 2026 dans l’instance n°25DA01460.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00225_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
et indépendant et non l'accessoire de la maison de Mme B et que le permis en litige portait donc sur la création d'un nouveau logement ; - du fait de la situation distincte et indépendante dans le cadre
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