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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26PA01909_20260330
30 mars 2026
Ivan Luben, président de la 1ère chambre, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02761_20240402
2 avril 2024
Par une ordonnance n° 2200564 du 9 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a condamné le CHITS à verser à Mme E D épouse A et M.
Cour administrative d'appel de Nancy
DCA_23NC01153_20230614
14 juin 2023
Par une ordonnance n° 2103891 du 1er septembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
2ème Chambre
DCA_21VE03194_20220523
23 mai 2022
ayant nommé un expert à la demande du maire, le même principe du caractère contradictoire de la procédure impose au juge des référés statuant en appel d'appeler à l'instance ce tiers-opposant.
DCA_25MA00502_20250328
28 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre requêtes distinctes, le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02572_20230323
23 mars 2023
Si la société Balestra TP soutient, comme elle l'a fait en première instance, que le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens n'était pas compétent pour ordonner la mesure d'expertise contestée
5ème chambre
DCA_24VE03152_20251009
9 octobre 2025
La requête a été communiquée le 21 janvier 2025 à la réfète du Loiret qui n’a as roduit d’observations. M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21233_20231121
21 novembre 2023
Par une ordonnance n° 2107098 du 30 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.
DCA_24MA02246_20250312
12 mars 2025
Par une ordonnance n° 2401248 du 7 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.
DCA_23BX02747_20250930
30 septembre 2025
L’Etat n’étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02885_20231221
21 décembre 2023
attaquée, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande de constat.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01294_20231004
4 octobre 2023
En ce qui concerne les frais liés à l'instance d'appel : 10.
DCA_24TL01842_20250129
29 janvier 2025
Au cours de cette instance, M.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03765_20220927
27 septembre 2022
En second lieu, c'est à bon droit que le juge des référés du tribunal administratif de Melun a estimé que, compte tenu de l'ancienneté des désordres, une expertise en référé dont l'objet aurait été d'établir
DCA_24DA02093_20241105
5 novembre 2024
A, représenté par la SCP Cherrier Bodineau, a demandé à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge
DCA_24MA02777_20250205
5 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AXA FRANCE IARD et la société AVANSUR ont demandé au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
DCA_23VE01900_20240111
11 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier de première instance que la commune de Corbeil-Essonnes a produit, devant le juge des référés du tribunal administratif, un mémoire en défense le 20 juillet 2023, que le
DCA_25MA02931_20251205
5 décembre 2025
Par une ordonnance n° 2500876 du 8 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de M. A....
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_20MA01229_20220719
19 juillet 2022
La commune de Grabels soutient que : - c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a écarté la fin de non-recevoir opposée en première instance, tirée de l'irrecevabilité
ORCA_24MA01161_20240705
5 juillet 2024
Par l'ordonnance attaquée du 22 avril 2024, la juge des référés a, d'une part, ordonné la mesure d'expertise demandée " en présence des parties à l'instance ", d'autre part, condamné le centre hospitalier
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