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2 615 résultats pour « interdiction d'habiter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_24PA04591_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 21.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02924_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français : 10.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02519_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 11.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00309_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

5 août 2024

A, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04212_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 15.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00993_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 17.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02034_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En outre, il ne justifie pas détenir un passeport en cours de validité et d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05532_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 10.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00530_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour en France : 10.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01737_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

de retour sur le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’un défaut d’examen.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL03039_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 15.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00433_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 9.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01602_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

20 décembre 2022 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02428_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

8 février 2023

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01597_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01744_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 15.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01956_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Lyon d'annuler la décision du 29 mai 2019 par laquelle le maire de la commune de Saint-Jean-de-Niost a rejeté sa demande tendant à la mise en œuvre de ses pouvoirs de police pour faire respecter l'interdiction

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04126_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Les intéressés ont souscrit en commun un contrat de location et un contrat d’assurance habitation en avril 2017 pour un appartement situé 29 boulevard Alphonse Allais à Marseille.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05205_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

du 18 mai 2022 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et a pris à son encontre une interdiction

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02326_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 11.

Source officielle

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