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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA03068_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
625-4 ne sont pas infligées : () / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05822_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
pas au rejet du compte, la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02838_20260220
20 février 2026
20 février 2026
-6 (…) n'est pas infligée : (…) / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02692_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Dans ces conditions, la circonstance que les premiers juges n’aient pas répondu à l’argumentaire précité n’est pas de nature à entacher le jugement attaqué d'une irrégularité. 6.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00920_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
En deuxième, le moyen tiré du défaut d'examen, qui se rattache au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constitue pas un moyen d'irrégularité dont la présente cour peut connaître. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05111_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03108_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par suite, le jugement n'est pas entaché d'irrégularité pour ce motif. Sur le rejet de la comptabilité : 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03686_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
. - Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : / () 4° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04856_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il a dès lors saisi le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, qui, par jugement n° 2000005 du 6 août 2020, a annulé cette décision en raison d'une irrégularité de procédure. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00086_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il soutient que : Sur l'irrégularité du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé ; - il a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que le préfet s'est cru à tort en situation de compétence
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03306_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Dès lors, les premiers juges n'ont pas entaché leur décision d'irrégularité en ne répondant pas au moyen devenu inopérant contestant ce motif abandonné.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02831_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02021_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Toulouse impliquait qu'il puisse continuer d'exercer à la DRCE Midi-Pyrénées à compter du 1er janvier 2009, puis au sein de la direccte Midi-Pyrénées ; elle a commis également une faute résultant de l'irrégularité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01631_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En ce qui concerne l'irrégularité de l'offre de la société JD Charpente Couverture : 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02890_20260210
10 février 2026
10 février 2026
procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, si, compte tenu de la nature et de la gravité de cette irrégularité
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01059_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02918_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
en fraude documentaire de la police aux frontières (PAF), la décision attaquée retient que l'intéressé ne peut être regardé comme justifiant de son état civil et de sa nationalité, en raison des irrégularités
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04005_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'erreur de droit ; - la comptabilité présentée par la SARL Rivoli Park Tavern n'était pas entachée de graves irrégularités ; le service n'était pas fondé
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02047_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02873_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
A E n'a pas servi à rejeter la comptabilité ni à déterminer le résultat de la société ; - à titre subsidiaire, l'irrégularité de procédure retenue par le tribunal administratif de Grenoble ne pourrait
Source officiellePage 12 sur 1020