Une garantie peut être constituée : () / b) sous forme de caution, telle qu'elle est définie à l'article 15, paragraphe 1. () ".

Ainsi, le jugement attaqué n'est pas entaché d'irrégularité pour ce motif. 4.

Le moyen tiré de ce que cette erreur entrainerait l’irrégularité du jugement doit en conséquence être écarté.

ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions implicites par lesquelles le maire de la commune de Penmarch a refusé de dresser un procès-verbal constatant d'une part, l'irrégularité

En ce qui concerne les conséquences des irrégularités fautives commises : 15.

Le 17 août suivant, cette même autorité a rejeté le recours gracieux formé par M. A contre cette décision de non renouvellement. M.

Ainsi, il ressort des pièces du dossier que la concertation s’est déroulée sans irrégularité.

Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, Mme B..., représentée par Me Ayele, demande à la cour : 1°) d’annuler pour irrégularité le jugement de la magistrate désignée

Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Par une ordonnance n° 2204990 du 4 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier statuant en la forme des référés a rejeté cette demande.

regardée comme créant une obligation de prendre une telle décision sous peine d'irrégularité du jugement.

Elle soutient que la falsification ne constitue pas une irrégularité manifeste décelable par un examen normalement attentif d'un agent d'embarquement rompu au contrôle des documents de voyage.

Dans ces conditions le préfet de la Haute-Loire a entaché sa décision d'irrégularité.

termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

A... ont formé un recours gracieux à l’encontre de cet arrêté.

du 27 mai 2019 ; - la construction initiale, détruite par un incendie criminel en 2009, a été édifiée à une époque où ni permis de construire ni déclaration de travaux n'était requis ; - l'irrégularité

Elle soutient que : l’ordonnance est entachée d’irrégularité dès lors que le premier juge a procédé à un usage abusif des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; elle

Elle soutient que : l’ordonnance est entachée d’irrégularité dès lors que le premier juge a procédé à un usage abusif des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; elle