Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du

après l'expiration de ce délai, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle par une décision du 15 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 3.

4 août 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi

Il en résulte que le litige opposant Mme C à la société Orange ne relève pas de la compétence des juridictions judiciaires mais incombe aux juridictions administratives.

Par un jugement n° 2401350 du 17 juin 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le pays de renvoi et rejeté le surplus de sa demande.

délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

G... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 14 septembre 2023.

Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, par deux décisions nos 2021/015198 et 2021/015199 du 1er juillet 2021 a admis respectivement M.

qui, après cassation, confirme en appel l'annulation du premier jugement.

B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 27 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er février 2023.

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée par la commune de Crots doit être écartée. En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale : 5.

Dans chaque pays, l'autorité compétente doit, après consultation des principales organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, s'il en existe, déterminer la ligne de démarcation entre les

arrêté du 12 février 2025 par lequel le préfet du Tarn a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi