ayant donné lieu à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible n'auraient pas eu pour objet la prise en location de véhicules de tourisme, dans une situation dans laquelle, au surplus, aucune

Sur le bien-fondé de jugement : 3. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, dont l’article 209 étend le champ d’application à l’assiette de l’impôt sur les sociétés : « 1.

perçus de leurs locataires ", elle ne se prévaut, en tout état de cause, d'aucune charge locative précise en se bornant à relever que de telles charges " sont en cours de régularisation " auprès de son

D détient 60 % des parts de la SCI Albatros, société imposable à l'impôt sur les sociétés dont il est le gérant.

des données relatif au parc locatif doit permettre de vérifier le respect de la séquentialité des enregistrements, la chronologie des transactions et la ventilation des moyens de paiement ainsi que de

lieu à la constatation d’une moins-value et que la SA Immobilière Lyonnais et Forez à laquelle elle a cédé l’autre partie des lots vendus agissait pour le compte du diocèse de Lyon dont elle gérait les

A est le gérant, pour exercer une activité de location de terrains et d'autres biens immobiliers.

La D, dont M.

l'entreprise est locataire / () ". 9.

Quant aux dépenses inscrites au compte 61320000 " locations immobilières " et 61400000 " charges locatives et de copropriété " : 51.

La réserve de jouissance est établie, notamment, par le non accomplissement de diligences ayant pour objet de donner le bien en location.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de la provision pour garantie donnée aux clients : 7.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 3.

La société civile immobilière Coheso, société de personnes exerçant une activité de location d'immeubles et relevant de l'article 8 du code général des impôts, dont les époux C sont associés à hauteur

A B était le gérant et associé unique de l'EURL Haziel, ayant pour activité la location meublée d'une villa située à Gordes (Vaucluse), acquise le 30 juin 2006, sur les bénéfices de laquelle il était imposé

La SCI JCJ, créée le 6 mai 2015 et dont l'objet est la location de terrain et de biens immobiliers, a acquis, le 30 septembre 2015, un ensemble de parcelles supportant des entrepôts d'une surface de plus

E..., son épouse, sont les associés de la société en nom collectif (SNC) Tlemcen, dont ils détiennent respectivement 99 % et 1 % des parts et qui exploite, à Lille, un fonds de commerce de débit de tabac

saisonnière sous forme de gîte ; qu'importe le rendement locatif qui a suivi la vente, dont il n'est d'ailleurs pas établi qu'il soit particulièrement faible compte tenu des caractéristiques de la location

l'entreprise est locataire.

Il soutient que : - la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires de la société Garage VLR dont il est le gérant, utilisée par le service, et reposant seulement sur les encaissements enregistrés